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Bonsoir, je vous envoye cet e-mail,car j'ai fait ma formation de piégeur agréer avec un copain au mois de juin 2010,nous avons commencé à piéger juillet 2010,nous avons les papiers signé par les propriétaires des terrains et affiché en mairie,et nous avons attrappé à ce jour 61 renards,et je voudrai savoir si la société de chasse peut nous interdire de piéger pendant la saison de chasse 2011-2012?Dans l'attente de votre réponse,cordialement.
Le droit de chasse appartient au propriétaire, qui peut le céder à une société de chasse. Si c'est le cas, le droit de destruction des nuisibles appartient à la société et donc peut interdire le piégeage. Si le propriétaire autorise simplement la chasse, il peut conserver ses droit et autoriser le piégeage.
· Qu'est-ce que le droit de chasse ? Le droit de chasse est un des
droits d'usage liés au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément
de la propriété qui en est le support. Le propriétaire peut en jouir
directement. Le droit peut être loué ou apporté à une association à titre
gratuit ou onéreux : il y a alors cession du droit de chasse. Le propriétaire
peut également accorder l'autorisation de chasser sur ses terrains, sans
céder son droit de chasse, au chasseur de son choix. Dans ce cas ce droit
de chasser sera réservé au seul chasseur autorisé.
BAIL DE CHASSE
· Qu'est ce qu'un bail de chasse ? C'est un contrat passé entre un
propriétaire de terrains et une personne physique ou morale, dont l'objet
est la location, pour une période donnée, du droit de chasse sur la
propriété désignée par le contrat. Ce droit peut concerner tous les modes
de chasse ou être limité à l'un d'entre eux, la vénerie par exemple. Il est
utile de faire enregistrer le contrat ce qui le rend opposable aux tiers, en
particulier à l'administration dans le cadre des demandes de plan de
chasse.
Dans le cas de cession de droit de chasse, seul le locataire à ce droit.
Si, et seulement si le locataire est défaillant, la destruction peut être demandée par le propriétaire. Le locataire agricole ou fermier peut détenir, ou pas, le droit de chasse.
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