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saint hubert c'est valable pour les foret domaniale ou partout?
sans laisse du moment que le chien ne part pas plus de 6 ou 7 m et dès que l'on appel ou siflle il revient de suite je ne voit pas de soucis a se faire embèté. mais bon c'est comme les flics il en faut bien des pas compréhensifs!
Et c'est valable PARTOUT, d'autant plus qu'en dehors des domaniales, la forêt est privée, et que dans ces conditions les propriétaires peuvent, s'ils le désirent, en interdire l'accès en tous temps, même si elle n'est pas clôturée, il suffit d'apposer des pancartes.
j'avais lu quelque part que tout chiens se promenant sans laisse était considéré comme en action de chasse, donc de braconnage hors période de chasse ou sans permis
Alors pour compléter ce que dit Sainthub, l'entrainement et les concours sont interdit entre le 15 avril et le 30juin, donc le mieux est effectivement de sortir son chien en laisse, mais il n'est pas interdit de promener son chien à condition que celui ci reste sous contrôle, 100m effectivement (1000m pour un chat par contre selon l'article de loi). Sauf en Parc Fermé, ou tu peux lacher ton chien toute l'année.
Je vous ai collé ci dessous les principaux extraits qui régissent la promenade de nos toutous.
On y distingue deux grands principes.
D'une part, la définition légale de la divagation qui est interdite toute l'année , et, d'autre part, l'interdiction de promener ses chiens dans les bois et hors des chemins en période de nidification.
Bien entendu, dans ce dernier cas les trois conditions sine qua non doivent être réunies simultanément.
Tout le reste est du blabla de personnes jalouses qui voudraient bien s'approprier la nature à leurs seuls bénéfices.
Pas question, aucne part dans le code rural ou de l'environnement, de longueur de laisse ou autres fantaisies.
Je suis chasseur mais je ne considère pas que la nature nous appartient.
A+ CDT.
Arrêté du 16 mars 1955
sur la divagation des chiens
(JO 24 mars 1955)
modifié par l'arrêté du 3l juillet l989 (JO 8 aout l989)
Art. 1er. - Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs.
Dans les bois et forets, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.
Art. L.211-22 du Code rural :
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés (Chaque commune a donc sa
propre réglementation. Pour connaître la situation de votre ville, vous devez consulter les arrêtés municipaux affichés dans votre mairie.). Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur
le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L.
211-25 et L. 211-26.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dans ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux
saisis sont conduits à la fourrière.
Art. L.211-23 du Code rural :
• Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou (L. n°2005-157 du 23 févr. 2005, art. 125) « de la garde ou de la protection du troupeau », n’est plus sous la surveillance effective de
son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation (L. n° 2005-157 du 23 févr. 2005, art.156) « sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu
de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse ».
En cas de constat d’infraction, la procédure du timbre amende est applicable puisqu’il s’agit d’une contravention
Voilà qui complète bien le sujet, merci Nikkita et à tous ceux qui ont oeuvré pour rétablir la vérité..
Il faut espérer que ce post évitera à certains de raconter nimporte quoi à ce sujet.
Il est trés désagréable et pénalisant d'entendre des responsables, des gardes, des gens qui devraient donc maîtriser la loi en général et le code de l'environnement ou code rural, expliquer, y compris en réunion d'ACCA par exemple, qu'il est interdit de promener les chiens, qu'ils doivent être en laisse, que cette laisse doit faire moins de 3 mètres, etc etc.
In fine, cela revient à faire passer les gens qui respectent la loi et promènent leur chien, pour des bracos, et ça, c'est insuportable! Ben merde alors!
Je comprends tout à fait que dans certains milieux, et à une certaine époque, l'information ne circulait que de bouche à oreilles, mais à l'heure d'internet, il est inadmissible de véhiculer des contre vérités relatives à ce sujet, à moins que cela ne soit volontaire.
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