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Bonjour , même pour le tir des corvidés , tu es soumis à autorisation préfectorale avec demande préalable du propriétaire et accord de la mairie . Renseigne toi bien , et pour la cage a corbeaux , pas besoin d'être piégeur .
A ma connaissance, seul le piègeage des Rats musqués et des Ragondins à l'aide de la boîte à fauves ne nécessite pas d'agrément ! Alors ATTENTION.
L'arrêté du 22/01/2007 précise :
ARTICLE 22 :
Les dispositions des articles 5 à 10 ne sont pas applicables aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages, ainsi qu'aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations.
Pour les corbeautières il s'agit donc d'un cadre bien précis.
Bonjour, je m'apelle florian astié, et je suis piègeur en Aveyron. Pour notre département tu as le droit de poser des cages soit pour les pies, les corneilles ou les renards sans avoir d'agrément le mieux c'est que tu te renseignement directement à la maison de la chasse le plus près de chez toi. Car entre département les réglementations change. Bon courage Florian
@Florian12330 wrote:Bonjour, je m'apelle florian astié, et je suis piègeur en Aveyron. Pour notre département tu as le droit de poser des cages soit pour les pies, les corneilles ou les renards sans avoir d'agrément le mieux c'est que tu te renseignement directement à la maison de la chasse le plus près de chez toi. Car entre département les réglementations change. Bon courage Florian
L'arrêté du 22/01/2007 de portée nationale est également valable pour l'Aveyron !!!
Et la règlementation départementale ne PEUT PAS ÊTRE MOINS RESTRICTIVE QUE LA LOI.
J'ai trouvé cet article de loi qui prête un peu à confusions sur le site legifrance.GOUV
Si je comprend cet article , il n'est pas nécessaire d'être agréé ou d'avoir un agrément de piègeur pour pieger dans sa propriété privée ou des enclos attenant
Dans ce cas là , quelle est la définition d'un enclos ?? Faut il un mur ou des barbelés suffisent ils?
Article 21 ...
Modifié par Arrêté du 18 septembre 2009 - art. 8
Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement. Lorsqu'au moins une opération de piégeage a été réalisée dans ces conditions au cours d'une année cynégétique (1er juillet-30 juin), le titulaire du droit de destruction adresse au préfet et à la fédération départementale des chasseurs un bilan annuel de captures indiquant l'identité, les coordonnées et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, le lieu de la capture, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés même accidentellement et les motifs du piégeage au plus tard le 30 septembre suivant l'année cynégétique. Ce bilan indiquera, le cas échéant, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément des piégeurs
Ensuite , sur le site de la fédé , il est dit que pour les cages à pie il n'est pas nécessaire d'être agréé mais il faut l'être pour une corbetière.
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