Forum Chasse Passion, 1er forum de chasse en France
Les forums de discussions Chasse Passion c'est plus de 30 sections pour tous les chasseurs de grand et petit gibiers, sauvaginiers, archées, veneurs...
Au vu des réponse un peu floues, qui ont été faites, je te donne la règle :
Article 4 – Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après :
1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;
2°) tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
3°) toute personne ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
4°) tout titulaire du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ;
5°) tout titulaire du permis de chasser validé, proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 422-63-4° du Code de l'environnement ;
6°) tout propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée ;
7°) tout propriétaire ayant fait apport d’un territoire de chasse mais non chasseur est sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10 du Code de l'environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.
Postérieurement à la constitution de l’association, les adhésions de nouveaux membres sont validées par le conseil d'administration sur demande justifiée des intéressés.
Opt-out complete; your visits to this website will not be recorded by the Web Analytics tool. Note that if you clear your cookies, delete the opt-out cookie, or if you change computers or Web browsers, you will need to perform the opt-out procedure again.
You may choose to prevent this website from aggregating and analyzing the actions you take here. Doing so will protect your privacy, but will also prevent the owner from learning from your actions and creating a better experience for you and other users.
The tracking opt-out feature requires cookies to be enabled.
