l'arrêté nuisible nationnal

[infovert]

@JMDRK18 wrote:Bonjour



La loi doit être conforme à la Constitution.

Les décrets conformes à la loi, les arrêtés conformes aux décrets et les circulaires conformes aux arrêtés. Etre conforme, c'est-à-dire, ne pas contredire...



Décret no 2012-402 du 23 mars 2012

relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles



extrait du décret: Art. 5. − L’article R. 427-21 est ainsi rédigé :

« Art. R. 427-21. − Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1o et 3o du I de l’article L. 428-20 ainsi

que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les

animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de

destruction. »



sauf erreur de ma part, l'arrêté nuisible du 02 aout 2012 ne peut être plus restrictif que le décret et donc il n'interdit pas, pour les gardes particuliers,la destruction par tir des nuisibles selon la liste départementale .



bonne continuation



Toi, ami de moi !

[chris62]

@Alain Aubert wrote:@chris62 wrote:Salut,



Pas eu le temps de regarder en détail l'arrété mais j'ai vu que mon département le 62 a regagné la belette et la fouine par rapport au projet d'arrété.

Peut être la mobilisation dans le 62 a payé ?

Mais perdu le putois et l'étourneau ( plus embétant pour les paysans)



Mais pour combien de temps ???



Sauf erreur, pour la belette, le 14 et le 62 etaient deux les seuls départements qui justifiaient de jurisprudences favorables et de chiffres de prises conséquents.



Peut être Alain , mais ils voulaient clairement nous supprimer la belette dans le 62 sur le projet d'arrété



Et pour l'avoir longtemps pièger , la belette peut faire de sacrés dégats. Chaque fois que l'on faisait des records de prise ; on voyait les populations de lapins exploser yah:ou

[infovert]

première sortie pour demain matin avant qu'un arrêté préfectoral restrictif ne sorte.

pas envie de devoir me limiter à 150 ou 250m autour des bâtiments agricoles.

[capucin31]

salut



@infovert wrote:première sortie pour demain matin avant qu'un arrêté préfectoral restrictif ne sorte.

pas envie de devoir me limiter à 150 ou 250m autour des bâtiments agricoles.





trop tard !!!



JORF n°0191 du 18 août 2012 page 13552

texte n° 17



le lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

[infovert]

trop tard pour quoi, capucin31 ?



les gardes chasse particuliers peuvent à nouveau réguler à tir les renards depuis aujourd'hui.

[Pablo_52]

salut , j'aimerais qu'on me fasse le point sur l'arrete parceque je m'y retrouve pu

[infovert]

au début de l'arrêté, tu as les modalités de régulation pour chaque espèce par le citoyen lambda.



ensuite, pour chaque département, tu as la liste des animaux classés nuisibles avec quelques restrictions de zone.



commence par regarder ce qui est nuisible chez toi, avant de remonter voir comment tu peux les réguler.

[capucin31]

salut



@infovert wrote:trop tard pour quoi, capucin31 ?



les gardes chasse particuliers peuvent à nouveau réguler à tir les renards depuis aujourd'hui.



excuse moi,tu parlais d’arrêté préfectoral et pas national et de régulation a tir et pas de piégeage. j'ai répondu un peu vite

[chris63100]

Voici pour la Lozère :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id