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@galochon wrote: ça confirmerait les dires d'un armurier que je pouvais faire des "carton" chez moi sans permis de chasser, en respectent évidement les règles de sécurités... c'est ça ?
sur le papier, ça parait assez simple mais la réalité est moins aisée.
je te recommande de lire le lien communiquer par Alexis
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euro d'amende :
4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.
code pénal wrote:
Article 121-3
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
Tout territoire etant a moins de 150 m des habitations n appartient pas a l acca, le droit de chasse est au proprietaire du terrain, encadre par les dates et regles de l arrete prefetorale de ton departement (permis,dates d ouverture,...).
Cependent pour les regles de securités attention car tout tirs en direction de batiment est interdit.
pour relancer le sujet j'ai appeler la gendarmerie de ma commune pour savoir si c'etait possible de faire des carton chez soit le gendarme ma dit qu'il ne connaisser pas grand chose mais il a demander a c'est collègue et d'apres eux c'est autorisé il ma quand meme dit de rester prudent et de pas faire de tir vers les personnes ou bâtiments pour le bruit il ma dit de respecter les periodes de chasse et il n'y aura pas de probleme apres il ma fortement conseiller d'entrer en relation avec la préfecture et s'il le faut un ministère
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