Je crois bien que si les armes de 5ème catégorie paragraphe I (Arme de chasse lisse à 2 coups 1 coup par canon) doivent être connues de la préfecture "soumises à enregistrement".
Ce n'est pas une déclaration comme une carabine, c'est pour cela que je me renseigne.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article 2 est ainsi modifié:
1° Au paragraphe 2 du III de la 4e catégorie du B, après les mots : « classées dans cette catégorie », sont insérés les mots : «, en raison de leur dangerosité, » ;
2° Au I de la cinquième catégorie du B, les mots : « ne sont pas soumises à déclaration » sont supprimés et remplacés par les mots : « sont soumises à enregistrement » ;
3° Après le paragraphe 2 de la 6e catégorie du B, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3. ― Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie ».
Voici les changement du Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ==> (ICI)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
Depuis hier, 1er décembre 2011, les armes de 5ème catégorie à un coup par canon lisse doivent être enregistrées.
Un délai supplémentaire.
Cette obligation aurait du être rempli au 21 mai 2009 par la directive européenne du 18 juin 1991 N° 91/477/CEEqui oblige les gouvernements à la déclaration des armes de catégories A, B et C.
Rien à déclarer ?
Cette décision émane d'un travail de concertation entre les sociaux professionnels et l'administration qui proposait un enregistrement et non une déclaration des dites armes.
Le décret d'application du texte
Le document Cerfa
Voici dans les faits la différence entre l'achat et la détention avant le 1er Décembre 2011.
Ce qui change au 1er décembre 2011
Obligations pour les armuriers :
- inscrire sur les registres d’armurier de 5ème et 7ème la vente des armes à canon lisse à 1 coup par canon
- au moment de la vente, déclaration aux préfectures sur un nouveau document CERFA.
Obligations pour les particuliers :
- au moment d’une transaction, le vendeur doit remplir une demande d’enregistrement de l’arme. La préfecture transmettra à l’acheteur le récépissé. Cette mesure ne s’applique qu’aux armes dont la transaction est postérieure au 1er décembre 2011. Les armes déjà détenues n’on pas être enregistrées.
CERFA à remplir pour une vente à un particulier pour une vente à un professionnel- Récépissé que la préfecture délivrera.
Cette mesure ne s’applique qu’aux armes dont la transaction est postérieure au 1er décembre 2011. Les armes déjà détenues n’ont pas à être enregistrées.
Les trois derniers décrets parus ces derniers temps (les silencieux, l’installation des armuriers et l’enregistrement) sont l’application pure et simple de la directive. L’Europe ne cessait de sommer la France d’appliquer la directive sous peine d’amendes très lourdes. Pire encore, la menace était de passer maintenant aux deux catégories, ce qui, bien entendu, est inacceptable. Les travaux sur la règlementation traînant en longueur, il était donc urgent que des textes paraissent. Ils seront naturellement caducs dès la publication de la nouvelle règlementation.
Délégué de l'UFA pour les chasseurs de la Corrèze.
