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LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif .....
Article 36 En savoir plus sur cet article...
Les armes détenues par les particuliers à la date de la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi sont soumises aux procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des événements suivants :
a) Leur cession à un autre particulier ;
b) L'expiration de l'autorisation pour celles classées antérieurement dans l'une des quatre premières catégories.
Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A doivent être remises aux services compétents de l'Etat dans un délai de trois mois à compter de cette publication. Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l'Etat peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l'Etat.
Merci casamayor mais comme d'habitude on superpose les Lois.
Car là tu parles de la nouvelle classification des armes A - B - C - D qui remplace les catégories 1ème 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème.
Dans ce cas effectivement il n'y a pas de nouvelle déclaration ou enregistrement car il n'y a aucun changement juste pour les armes soumises à autorisation et les calibres interdits.
Mais moi je demande pour les Lois de 1995 et 1998 qui ont tout changé en créant les déclarations et enregistrements qui n'existaient pas du tout.
Dans les changements la date de ces années 95 et 98 en ce qui concerne les armes de 5ème et de 7ème catégorie la Loi de 2012 ne changeant rien si nous étions en règle avec ces Lois.
Mais la Loi de 2011 indique aussi des changements concernant l'enregistrement des fusils de chasse à canon lisse un coup par canon et là je ne sais pas.
Délégué de l'UFA pour les chasseurs de la Corrèze.
dans ton cas JML19 (fusil détenu depuis longtemps) aucune déclaration à faire et c'est tant mieux bientot il faudra remplir un imprimé cerfa pour aller pisser
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