Forum Chasse Passion, 1er forum de chasse en France
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Bonsoir avec la loi du 27 décembre 2012 entré en vigueur au 1 janvier 2013 dont moi même je n'avais pas connaissance l'ouverture est retardé car mis a consultation du public.
J'éspére que je serai moi et les miens consulté pour leurs activités.
Suite au dernier CDCFS, réuni le 17 mai dernier, le Préfet a annoncé que l'arrêté d'ouverture de la chasse n'allait pas sortir avant la fin juin en raison de l'obligation depuis décembre 2012 de soumettre les arrêtés à la consultation du public.
La loi n°2012-1460, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, du 27 décembre 2012 a été publiée le 28 décembre 2012.
Les principales modifications de cette loi, qui entend réformer le cadre juridique du principe de participation du public, sont les suivantes.
Tout d'abord, la loi étend le champ d'application du principe de participation du public, qui concerne d'une part « toutes les décisions autres qu'individuelles de l'Etat y compris les autorités administratives indépendantes » (et non plus les seules décisions réglementaires de l'Etat et ses établissements publics) et d'autre part les décisions ayant une « incidence sur l'environnement » (et non plus une incidence « directe et significative »).
Ensuite, une nouvelle procédure de droit commun de participation du public à l'élaboration de décisions publiques est prévue. Sauf urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public, elle se déroulera suivant les étapes suivantes :
1) mise en ligne du projet de décision ayant une incidence sur l'environnement, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs du projet,
2) observations du public par voie postale ou électronique pendant 21 jours minimum,
3) décision adoptée au moins 4 jours après la clôture de la consultation,
4) publication par voie électronique, au plus tard à la date de publication de la décision et pendant un délai minimal de 3 mois, de la synthèse des observations du public et des motifs de la décision.
TANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL NE SERA PAS SIGNE NOUS NE POURRONS PAS CHASSER !
Le 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est remplacé par des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ;
« 5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente. »
L'article L. 120-1 du même codeest ainsi rédigé :
« Art. L. 120-1.-I. ― Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
« II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut être consultée.
« Pour les décisions à portée nationale, la liste indicative des consultations programmées est publiée tous les trois mois par voie électronique.
« Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues.
« Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au même premier alinéa.
« Au terme de la période d'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision.
« Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations. Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation.
« Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la consultation du public, la synthèse des observations du public lui est transmise préalablement à son avis.
« Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.
« III. ― Le II ne s'applique pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public. Les délais prévus au même II peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.
« IV. ― Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4. »
C'est juste énervant ! Pour la 1ère fois on a pris un bracelet dans le Nord, pas loin de chez nous afin que je puisse chassé en Juin car je ne pourrais plus après et voilà le résultat !
Toutes ces démarches administratives sont faites que pour nous emmerder et réduire les périodes de chasse
Rappelez vous la loi sur le piègeage d'Aout 2012 !!
Voyez un peu ci - dessous un extrait pris dans le question réponse du site de la fédé par le biais du président
victor Vendredi, 10 Mai 2013 20:42
Bonsoir,j'ai été interpellé par un agriculteur qui se plaint de subir d'importants dégats dus à une forte population de faisans( son exploitation est située à proximité d'une chasse commerciale)Il estime son préjudice à 2000€ (1,5Ha de blé détruit,silo de maîs visité journellement par une cinquantaine de faisans)Il n'en peut plus et souhaite vivement que cette situation ne perdure.En tant que pdt de la société de chasse communale je n'ai pas de réponse à lui donner, en avez vous une?Merci de bien vouloir me répondre,bonne soirée
Réponse de la FDC62:
Bonjour monsieur,
Devant ce genre de problème, nous faisons une demande de reprise d'oiseaux auprès des services de la DDTM. Par le passé, les choses allaient très vite. Sauf que dorénavant ( merci à notre chère ministre de l'écologie...), il faudra une publication et une consultation publique d'au moins 20 jours pour tout arrêté qui touche à l'environnement. Question réactivité, on est "mort"! Cela nous promets des lendemains qui déchantent...et nos relations avec nos partenaires agricoles ne peuvent que se détériorer rapidement. Franchement, les bras m'en tombent, en matière d'environnement, la France devient folle...
Merci a tous les écolos extrémistes qui continuent à pourrir nos vies...
Pour votre question, faites votre demande nous allons faire ce que l'on peu...appelez la FDC demain.
Cordialement
Voilà ce qui nous attends et bien sûr pour les paysans , les responsables restent les chasseurs
Toutes ces démarches administratives sont faites que pour nous emmerder et réduire les périodes de chasse
Rappelez vous la loi sur le piègeage d'Aout 2012 !!
Voyez un peu ci - dessous un extrait pris dans le question réponse du site de la fédé par le biais du président
victor Vendredi, 10 Mai 2013 20:42
Serait pas un peu démago, votre président de FDC ?
Bonsoir,j'ai été interpellé par un agriculteur qui se plaint de subir d'importants dégats dus à une forte population de faisans( son exploitation est située à proximité d'une chasse commerciale)Il estime son préjudice à 2000€ (1,5Ha de blé détruit,silo de maîs visité journellement par une cinquantaine de faisans)Il n'en peut plus et souhaite vivement que cette situation ne perdure.En tant que pdt de la société de chasse communale je n'ai pas de réponse à lui donner, en avez vous une?Merci de bien vouloir me répondre,bonne soirée
Réponse de la FDC62:
Bonjour monsieur,
Devant ce genre de problème, nous faisons une demande de reprise d'oiseaux auprès des services de la DDTM. Par le passé, les choses allaient très vite. Sauf que dorénavant ( merci à notre chère ministre de l'écologie...), il faudra une publication et une consultation publique d'au moins 20 jours pour tout arrêté qui touche à l'environnement. Question réactivité, on est "mort"! Cela nous promets des lendemains qui déchantent...et nos relations avec nos partenaires agricoles ne peuvent que se détériorer rapidement. Franchement, les bras m'en tombent, en matière d'environnement, la France devient folle...
Merci a tous les écolos extrémistes qui continuent à pourrir nos vies...
Pour votre question, faites votre demande nous allons faire ce que l'on peu...appelez la FDC demain.
Cordialement
Voilà ce qui nous attends et bien sûr pour les paysans , les responsables restent les chasseurs
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