Salut,
Pour être clair, l'amendement est lisible ici:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pd ... N/1024.pdf
Le texte de cet amendement est le suivant:
L’article L. 422-23 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « agréées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ne peuvent pas constituer
de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « minimale des réserves » sont remplacés par les mots : « maximale
des réserves pour tout autre gibier ».
L’article L. 422-23 du code de l’environnement disait:
Sous-section 6 - Réserves et garderie
Article L. 422-23
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales.
La superficie minimale des réserves est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association.
Avec l'amendement, L’article L. 422-23 du code de l’environnement devient donc:
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ne peuvent pas constituer de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier.
La superficie maximale des réserves pour tout autre gibier est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association.
Voila donc des modifications fondamentales...
Après, d'accord ou pas, c'est un autre débat!
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