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salut a tous je viens vous poser une question concernant la transmission/donation du droit de chasse sur un territoire d acca.
Est il vrai qu'une personne apportant des terres a une acca peux donner son droit de chasse a n'importe qui même s'il y n'y a aucun lien de parenté et même si ce premier n'a pas le permis de chasser, quel sont les responsabilité de la personne qui apporte les terres? est ce définitif? bref avez vous des infos a me donner , merci
Il est par contre toujours possible de négocier un accord avec l'ACCA qui devra accepter l'adhésion de telle ou telle personne, lors de l'apport du terrain par exemple.
Ce sont des personnes qui possèdent une qualité particulière leur permettant de prétendre, sans que l’association ne puisse s’y opposer, à en devenir membre, comme :
Les titulaires du permis de chasser validé, domiciliés ou résidents depuis plus de 4 ans dans la commune. Pour les personnes domiciliées dans la commune, il n’y a pas de délai d’admission pour prétendre à la qualité de membre de droit de l’association. En revanche, les personnes qui possèdent une résidence dans laquelle elles sont susceptibles d’habiter, ce qui exclut donc les bâtiments à caractère professionnel (magasins, entreprises… ), doivent figurer, l’année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes(3). Lorsque la résidence est louée à un tiers qui l’occupe, c’est le locataire occupant qui bénéficie du droit d’adhésion en tant que domicilié ou résident selon le cas.
Les propriétaires ou détenteurs d’un droit de chasse, titulaires d’un permis de chasser et ayant fait apport de leur droit de chasse à l’ACCA (Association communale de chasse agréée), ainsi que leur conjoint, descendants ou ascendants, gendres et belles-filles. Dans tous les cas, le principe générateur de l’adhésion, ou du droit à adhérer pour chasser, est le fait d’être propriétaire titulaire du permis de chasser validé, ou de lui être apparenté dans les conditions rappelées ci-dessus. En conséquence le propriétaire non-chasseur qui apporte son territoire à l’ACCA est dans l’incapacité de donner ce droit d’adhésion à sa parentèle. Il en est de même des personnes morales propriétaires (Société civile immobilière, Groupement forestier, ...). Il a été confirmé par la jurisprudence qu’un propriétaire ayant apporté ses droits de chasse à une ACCA ne peut faire acquérir la qualité de membre de cette association aux personnes désignées par la loi, que s’il est lui-même titulaire du permis de chasser. Ainsi, un propriétaire ayant apporté son droit de chasse à l’association de manière forcée, alors qu’il n’est pas titulaire d’un permis de chasser, ne peut permettre à son conjoint, ses ascendants et descendants, ses gendres et belles-filles de devenir membre de droit de l’association(4).
Les titulaires du permis de chasser ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs.
Les chasseurs agriculteurs, titulaires d’un bail à ferme, sur un bien dont le droit de chasse est apporté à l’ACCA, en contrepartie de la suppression de leur droit de chasser lié au statut du fermage, même s’ils sont, par ailleurs, détenteurs d’un droit de chasse mis en opposition territoriale(1).
Les titulaires du permis de chasser, devenus propriétaires d’un terrain par succession ou donation entre héritiers lors d’une période de 5 ans, c’est-à-dire lors de la période quinquennale rythmant la vie des ACCA, mais dont le droit de chasse a préalablement déjà été apporté à l’association.
Les titulaires du permis de chasser qui se sont portés acquéreurs d’un terrain dont le droit de chasse appartient à l’ACCA depuis sa création. Cette possibilité implique que l’acquisition concerne l’ensemble des propriétés chassables de l’ancien propriétaire situées sur la commune.
Les titulaires du permis de chasser qui se sont portés acquéreur d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L. 422-13, sont membres de droit de cette association sur leur demande. Cette possibilité concerne le cas où l’ancien propriétaire ne vend pas l’ensemble de ses propriétés chassables. Pour le cas classique il faudra acquérir 2 hectares à un vendeur pour devenir membre de l’association, soit 10 % de 20 hectares.
Les deux dernières possibilités ont été introduites par la dernière loi « chasse »(5) et permettent de lutter à la fois contre la vente de micro-parcelle mais également contre la désertification des territoires de chasse en permettant à des nouveaux chasseurs d’intégrer l’ACCA. Ces dispositions ont également eu pour objectif de solutionner les acquisitions de terrains postérieurement à la création de l’ACCA et dont la jurisprudence, de par une position restrictive, tirait la conclusion que l’acquéreur ne pouvait pas être membre de l’ACCA(6).
Demeurent donc exclus de la possibilité de devenir membres de droit, les acquéreurs partiels d’une propriété qui serait d’une superficie inférieure au seuil de 10% de celui nécessaire pour former opposition, soit dans le cas classique : 2 hectares.
Les propriétaires non-chasseurs peuvent adhérer volontairement et gratuitement à l’association, mais ils n’en ont pas l’obligation, même s’ils ont fait apport de leur droit de chasse à l’ACCA. Les propriétaires non-chasseurs qui ont décidé d’adhérer peuvent, à ce titre, participer à la vie de l’ACCA. Cela leur permet ainsi d’influer sur les décisions et contribue à assurer une meilleure gestion du territoire et de la faune sauvage qui s’y trouve et à un meilleur respect des obligations.
merci a tous les deux c est bien ce que je pensais, certains "filous" sous pression de retrait de terrain d' un agriculteur amis a eux ont obtenu leur carte en toute illégitimité... et de ca meme si l cet agriculteur a le permis de chasse.
Ce n'est pas forcément une "filouterie" ni illégal.
Au delà des membres de droit légaux, dont tu as pu prendre connaissance de la liste, l'ACCA peut accepter l'adhésion d'autres membres dits dans le texte "membres extérieurs de l'ACCA" ou "étrangers" .
Partant, un propriétaire qui fait apport de ses terres à l'ACCA peut négocier en échange l'adhésion d'un "étranger".
Copie du texte: "•Un propriétaire susceptible de faire opposition qui souhaite apporter son droit de chasse à l’ACCA de manière conventionnelle peut négocier cet apport. Ainsi qu’il en devienne membre ou non, il peut demander à ce qu’une ou plusieurs personnes titulaires du permis de chasser qu’il aura présenté à l’association en deviennent membres. Il s’agit là d’une contrepartie à l’apport effectué. Une convention écrite fixe les termes de l’accord entre le propriétaire et l’association et les modalités d’adhésion de ces personnes à l’association.
Il ne donne pas son droit de chasse, comme tu l'as écrit puisque il ne peut donner ce dont il ne dispose pas, mais simplement il conditionne l'apport de ses terres à l'acceptation au sein de l'ACCA de la (les ) personne de son choix.
Il y a intérêt à passer un contrat écrit en bonne et due forme!
ce que je qualifie de "filouterie" est que cette agriculteur fait profiter d une carte de résident et non d étranger,c est la porte ouverte a n importe quoi et n importe qui (personne ayant aucune éthique de chasse et qui se permet de mettre dehors par leur comportement agressif et dangereux à la chasse...) sous prétexte qu il apporte des terres
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