vente de munitions de chasse

[jordan37800]

Bjr, Je desire avoir 1 clarification suite à vos messages , doit-on impérativement être adherent à l'ACCA pour être autorisé à chasser sur 1 lieu précis ?,

ou quelle démarche doit on accomplir afin de chasser légalement sur le terrain d'autruis pour obtenir l'approbation du propriétaire ?



Merci d'avance pour vos précisions .

[Claude 31]

@jordan37800 wrote:Bjr, Je desire avoir 1 clarification suite à vos messages , doit-on impérativement être adherent à l'ACCA pour être autorisé à chasser sur 1 lieu précis ?,

ou quelle démarche doit on accomplir afin de chasser légalement sur le terrain d'autruis pour obtenir l'approbation du propriétaire ?



Merci d'avance pour vos précisions .



bnjour je ne suis pas sur que ta question soit sur le bon sujet , enfin je vais néamoins te repondre:



je cite l'oncfs pour le premier cas:



Les « 150 m » dans les territoires des ACCA



Sur les territoires soumis à l’action des ACCA, il convient de rappeler que la distance des 150 mètres autour des habitations souvent évoquée ne concerne pas la sécurité à la chasse mais les terrains soumis à l’action obligatoire des ACCA L’article L. 422-10 du Code de l’environnement prévoit en effet que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation ne peuvent être soumis à l’action de l’association. Cela veut dire que ce terrain est exclu du territoire de chasse de l’ACCA et, qu’en conséquence, les chasseurs qui en sont membres ne peuvent y chasser. Ceci n’induit pas pour autant une interdiction de tir dans ce périmètre, pour lequel le propriétaire du terrain reste titulaire du droit de chasse et sous réserve de respecter les prescriptions des arrêtés de sécurité publique pris par le Préfet ou le Maire ainsi que les prescriptions instituées par la FDC qui sont obligatoirement incluses dans le SDGC.



Donc, il te suffit de faire remplir un formulaire de cession de droit de chasse et de destruction au propriétaire et a ce moment la tu aura le droit de chasser dans les 150m autour de son habitation. Ce qui reste assez limité.



Deuxieme cas:



L’opposition territoriale



Seuls les propriétaires ou locataires de terrains d’une superficie supérieure d’un seul tenant de 20 ha et 100 ha en zone de montagne, peuvent s’opposer à ce que leur territoire ne soit pas soumis à l’action de l’ACCA. Cette superficie peut, suivant les départements où les ACCA sont obligatoires, être portée à 60 ha en plaine et 300 ha en montagne, ainsi que dans zones de gibier d’eau(3), avec des considérations particulières.

Ainsi, les propriétaires de petites superficies ne peuvent s’opposer territorialement à l’action des chasseurs de l’ACCA dont ils sont au demeurant membres de droit(4).





Sur le deuxieme cas le droit de chasse reviens au propriétaire ou locataire et celui ci peut te le ceder pour que tu puisse chasser, la plupart du temps cela correspond a des bails et loyer.