chasse aux corbeaux...

Avec une législation changeante et complexe, il convient de rester bien informé.
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capella galinago
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Message par capella galinago »

Oui Bof,

mais, en droit, l'arrêté ministériel de juin 2015 prime sur l'arrêté préfectoral.
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bof
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Message par bof »

@capella galinago wrote:Oui Bof,

mais, en droit, l'arrêté ministériel de juin 2015 prime sur l'arrêté préfectoral.

pas sur du tout, l’arrêté ministériel fixe un cadre à ne pas dépasser, l’arrêté préfectoral peut être plus restrictif que ce cadre là...

exemple simple, la vitesse en agglomération est fixée à 50 km/h, c'est ministériel, une agglomération ne peut pas mettre à 60, par contre elle peut mettre à 30 km/h. c'est pareil
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