Re,
Fait quand même attention (Certaines personnes qui n'ont pas été assé patientes pour attendre le permis ont payé le prix fort.)
Lien vers le topic : Arreter sans permis par les federau
@VdbO wrote:
http://lexinter.net/Environnement/chapi ... enales.htm
En gros ca va de 3700 à 60000 euros d'amende et impossible de passer le permis pendant 5 ans... et sisi on peux te saisir ta bagnole... et du ferme possible selon la gravité (de nuit par ex)... un petit extrait:
Article L428-9
Tout jugement de condamnation peut prononcer, sous telle contrainte qu'il fixe, la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les délinquants.
Il ordonne, en outre, s'il y a lieu, la destruction des instruments de chasse prohibés.
Article L428-10
Si les armes, filets, engins, instruments de chasse ou moyens de transport n'ont pas été saisis, le délinquant peut être condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui est faite par le jugement