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Je possède une carabine express et un semi automatique et l'on m'a dit que c'est armes ne peuvent être préter car elle sont de la catégorie 5 me semble t'il.
Voila j'aimerai savoir que faire pour pouvoir prêter mon express en toute légalité.
Par contre les 2 armes précitées sont soumisent à déclaration.
En ca de prêt, le propriétaire doit établir une attestation datée signée dans laquelle il précise que l'arme N° xxxx Cal XXX est prétée à M. YYYYY. A cette attestation, il doit il joindre une copie de la déclaration de l'arme en préfecture.
Avec ces 2 documents sur soit, le bénéficiaire du prêt ne devrait pas être inquité ....
Là je commence à me poser des problèmes, dans mes fusils, j'en ai deux qui me sont confiés par des gens ne chassant pas...des armes de leurs pères, deux calibres 12 juxta super donc je dois les déclarer ?
Il serait peut-être temps de prendre connaissance du décrêt du 6 Mai 95 (avant que la loi ne change !).
Ce décrêt, entre autre, stipule :
5e catégorie : Armes de chasse et leurs munitions.
I. - Armes dont l’acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.
Paragraphe 1 : Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
Paragraphe 2 : Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance.
Paragraphe 3 : Eléments d’arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.
II. - Armes dont l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
Paragraphe 1 : Fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
Paragraphe 2 : Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes à l’exception des fusils et carabines pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre.
Paragraphe 3 : Fusils combinant un canon rayé et un canon lisse (mixte), deux canons lisses et un canon rayé ou deux canons rayés et un canon lisse (drilling), deux canons rayés (express), quatre canons dont un rayé (vierling) tirant un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à 80 centimètres ou dont la longueur des canons est supérieure à 45 centimètres à l’exception des fusils pouvant tirer des munitions utilisables dans les armes classées matériel de guerre.
Paragraphe 4 : Eléments d’arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons), des armes du II ci-dessus.
III. - Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) pour les armes de la présente catégorie et amorces pour toutes munitions d’armes d’épaule ou de poing. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.
@cz452 wrote:Toutes les armes de chasse sont de la 5° cat.
Par contre les 2 armes précitées sont soumisent à déclaration.
En ca de prêt, le propriétaire doit établir une attestation datée signée dans laquelle il précise que l'arme N° xxxx Cal XXX est prétée à M. YYYYY. A cette attestation, il doit il joindre une copie de la déclaration de l'arme en préfecture.
Avec ces 2 documents sur soit, le bénéficiaire du prêt ne devrait pas être inquité ....
Pour moi je pensais la même chose pourtant je mettais renseigner auprès de mon fabricant et il m'avait dit que je ne pouvais rien faire p1;ad ...
@Nature FoReVeR wrote:@cz452 wrote:Toutes les armes de chasse sont de la 5° cat.
Par contre les 2 armes précitées sont soumisent à déclaration.
En ca de prêt, le propriétaire doit établir une attestation datée signée dans laquelle il précise que l'arme N° xxxx Cal XXX est prétée à M. YYYYY. A cette attestation, il doit il joindre une copie de la déclaration de l'arme en préfecture.
Avec ces 2 documents sur soit, le bénéficiaire du prêt ne devrait pas être inquité ....
Pour moi je pensais la même chose pourtant je mettais renseigner auprès de mon fabricant et il m'avait dit que je ne pouvais rien faire p1;ad ...
Bonjour,
J'ai eu mon permis cette semaine. Un ami doit me prêter un de ses fusils. Est ce que la démarche décrite ci dessus est légale?
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