TRANSPORT FUSIL DE CHASSE

[ordreduroi]

Tu parle dans le holster ?



Je vais me coucher !

[Alexis43]

Salut,



On parle ici du transport d'un fusil de chasse...



La position du ministère de l'intérieur est celle traduite par l'ONCFS, à savoir, transport arme déchargée dans un étui fermé, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 1 août 1986...



http://www.chasseurs33.com/index.php/ac ... -des-armes



http://www.fdc-13.com/actualites/la-nou ... hasse.html



http://www.frc-midipyrenees.fr/IMG/pdf/ ... 2013-2.pdf



Et enfin, extrait de l'ONCFS:



Les règles de transport des armes de chasse sont identiques aux mesures antérieures



Avec cette nouvelle réglementation, les règles de transport des armes de chasse n’ont pas été renforcées, puisque pour toutes les armes, les règles habituelles et déjà opérationnelles de la police de la chasse ont été consacrées.

En effet, en matière de police de la chasse, l’article 5, de l’arrêté du 1er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, explique que : « Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée. Dans tous les cas l’arme doit être déchargée ».

En matière de police des armes, l’article 121 du décret susvisé dit que « les armes à feu [utilisables à la chasse, soit en catégorie C ou D] sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité ».

Ainsi, la mention « soit en recourant à un dispositif technique » de la nouvelle réglementation n’est que la traduction générale de la mention « placée sous étui » de l’arrêté de 1986, tandis que l’expression « soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité » fait référence à l’alternative tenant à ce que l’arme soit « démontée ».





En définitive, le fait de placer une arme dans un étui, qu’il s’agisse d’une mallette ou d’un fourreau fermé sans clé, correspond à la définition plus large d’un dispositif technique et répond à l’objectif qui consiste à ne pas pouvoir utiliser l’arme immédiatement. Dans tous les cas, pour la pratique de la chasse, il importe de respecter la lettre de l’article 5 susvisé.







Lisible ici:



http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiq ... bsp-ar1672



8)

[JML19]

Bonsoir Alexis43



Oui c'est l'interprétation de l'ONCFS, mais ce n'est pas la Loi mais comme l'interprétation de la Loi fait Loi il faut reconnaitre qu'ils ne verbaliseront pas.



Ce texte a été repris sur le transport des armes de 4ème catégorie, car comme tu peux le voir sur l'extrait ci dessous c'est exactement la même chose que la catégorie B pour le transport.



Pour la catégorie B la FFtir a un autre avis, l'étui ne suffit pas, il faut en plus le démontage ou le verrou de pontet.



Donc chacun interprète le texte à sa façon l'ONCFS et la FFTir.



##Sous-section 1 : Règles générales





Article 121





I. ― Sont interdits :

1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;

2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;

3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.

II. ― En matière de chasse et de tir sportif :

1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;

2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;

3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.

III. ― La justification de la participation à une reconstitution historique constitue le motif légitime de port pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation. Cette justification constitue un des motifs légitimes de transport pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation.

IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

[Alexis43]

Salut,



Oui, chacun interprète à sa façon, mais pour moi, concernant les fusils de chasse, et pas les armes destinées au tir, l'interprétation de l'ONCFS est la bonne puisque c'est celle du ministère, précisée après consultation.



Après, si j'étais tireur, peut être que j'opterai pour celle de la FFT...mais ce n'est pas mon cas.



8)

[JML19]

Oui puisque la police de la chasse c'est l'ONCFS pas de problème, mais le texte Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif reprend les armes des catégories B, C et D sans aucune exception.

[Alexis43]

Salut,



Mais on est d'accord sur le texte du décret, on a forcément le même!



Simplement, ce que je t'explique, c'est que suite à l'application du nouveau décret, l'ONCFS a posé la question au ministère pour précisions et la réponse est la suivante, que je t'ai déjà mise en amont:



Le texte du décret:



En matière de police des armes, l’article 121 du décret susvisé dit que « les armes à feu [utilisables à la chasse, soit en catégorie C ou D] sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité ».



L'interprétation de l'ONCFS après consultation du ministère:



Ainsi, la mention « soit en recourant à un dispositif technique » de la nouvelle réglementation n’est que la traduction générale de la mention « placée sous étui » de l’arrêté de 1986, tandis que l’expression « soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité » fait référence à l’alternative tenant à ce que l’arme soit « démontée ».



Et c'est bien ce que l'on retrouve dans les textes éditées par les FD.



8)



Et à l'extrême, rajouter un verrou de pontet, ce n'est pas un problème pour moi... fr;iend

[JML19]

J'aimerais connaitre l'éminent personnage du ministère qui à répondu.



J'espère que ce n'est pas la dactylo ou le chauffeur car à la FFTir ils n'ont pas eu la même réponse regarde (ICI).



Car comme tu vois il faut les deux, la housse puis le pontet ou le démontage.





Le transport de l'arme



Entre le domicile et le stand et lors de tout déplacement :

La législation française est restrictive en matière de transport des armes sans motif légitime.

Cependant la licence, en cours de validité,

délivrée par la FFTir, vaut titre de transport légitime

pour les tireurs sportifs.



La législation sur les armes impose, de plus, des conditions de transport réglementées uniquement

en ce qui concerne les armes de catégorie B, ainsi que pour les arbalètes.



La Fédération Française de Tir recommande de respecter également ces conditions pour le transport

de toutes les armes utilisées dans le cadre d'une pratique sportive, quelles qu'en soient les catégories.



Conditions de transport :



1) L'arme doit être désapprovisionnée et elle est soit démontée, soit équipée d'un dispositif rendant son utilisation immédiate impossible (verrou de pontet par exemple).



2) L'arme doit être transportée dans une mallette ou une housse, les munitions étant rangées à part.



3) Lorsque vous vous déplacez avec des armes, vous devez être toujours en possession d'un certain nombre de documents :



•obligatoirement la licence FFTir à jour qui vaut titre légitime de transport,

•le carnet de tir dans le cas de transport d'armes de catégories B.



•L'autorisation de détention et la facture correspondant à chaque arme.

[Alexis43]

Salut,



Possible!

Mais possible aussi que le fonctionnaire ait bien fait la différence entre le chasseur et le tireur et les armes susceptibles d'être transportées par les uns et les autres.

Je ne vais pas à la chasse avec une arme de catégorie B, et pour cause.



En attendant, pour moi, le texte de l'ONCFS fait référence pour les chasseurs.

Et il a l'avantage d'être écrit.



8)

[JML19]

Celui de la FFTir est écrit aussi et ressemble plus à la Loi qui existait déjà dans le même texte pour les armes de 4ème catégorie (de catégorie B).



Ce n'est pas le texte du transport des armes de chasse qui est devenu la règle mais celui des armes de 4ème catégorie sans en changer une virgule.



C'est donc l'ONCFS qui interprète un texte déjà en vigueur depuis 1995 texte du décret de 1995 (ICI).





##Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions.



Article 57 (abrogé au 6 septembre 2013) En savoir plus sur cet article...



Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 20 JORF 30 novembre 2005

Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186



1° Le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres.



2° Sont interdits, sauf dans les cas prévus aux articles 58-1 et 58-2 ;



- le port des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de poing de 7e et 8e catégorie, des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie ;



- le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.



La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au b du 4° de l'article 23 ci-dessus, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2° de l'article 28 ci-dessus et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.



3° Les armes visées au 2° ci-dessus sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.





4° Par dérogation au 2° ci-dessus, le port et le transport des armes de 1re et de 4e catégorie acquises et détenues légalement dont l'emploi est permis pour la chasse sont autorisés pour l'exercice de cette activité dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, des douanes et de l'environnement.

[Alexis43]

Salut,



Cela confirme donc ce que j'ai repris entre temps.



Les armes susceptibles d'être utilisées et donc transportées par les tireurs ne sont pas les mêmes que celles des chasseurs, d'où la nuance dans l'interprétation.



Nuance qui me parait personnellement justifiée, je ne chasse pas avec un 44 mag ou un 357 etc etc.



Et la question initiale est bien "TRANSPORT DE FUSIL DE CHASSE", pas d'armes de tir ou d'armes en général!



Bon, allez, bonne nuit, à demain!



8)