droit de chasse a la propriete

[Alexis43]

@guigui034 wrote:@Alexis43 wrote:Salut,

La où les FD (départementale, régionale où nationale) n'ont absolument aucun pouvoir législatif...et ne peuvent en aucun cas décider d'interdire quoi que ce soit...

Le préfet ne peut agir que dans le cadre des arrêtés autorisés par la loi....Il ne fait pas la loi, il l'a fait appliquer.





Slt alexis,



Comment explique tu cela, alors si le prefet ne fais pas la loi...

C'est bien lui qui à décidé de la fermeture....



http://www.chassepassion.net/component/ ... en-mayenne



Salut,



GUIGUI, le préfet décide de ce que la loi l'autorise, où l'oblige à décider, via les codes, les décrets etc etc.



Lis au moins une fois le code de l'environnement, tu comprendras mieux la nuance.



Par exemple:



Article L424-12

Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour sauvegarder certaines

espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant

pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage.



Article L425-14

Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office national de la chasse et de la faune

sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période

déterminée sur un territoire donné.

Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou

interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe

de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.

Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion

cynégétique.



La loi dit ce que le préfet peut.

Dans ce cas, il peut mais n'y est pas obligé.



Article L425-15



Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet

inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de

chasse.



Dans ce cas, il doit, c'est impératif.



Tu noteras par ailleurs que les organismes tels que la FD, l'ONCFS etc ont un rôle de conseil, mais pas décisionnel à ce niveau...



8)

[gironde_chasse]

La "loi" est un cadre général (le code Minier, Forestier, Rural Pénal... ), Après il y a les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux, qui viennent l'enrichir. C'est lorsque le cadre général ne prévoit pas une situation, que le préfet, par exemple, peut prendre un arrêté.



Exemple : lors de période de long gel (ça na pas été voté au Parlement), les préfets peuvent suspendre ou non la chasse.



J'ai d'autre exemple : dans le cadre de mon boulot, lors d'étude de grands projets linéaires (gaz...)le préfet prend un A.P. nous autorisant à pénétrer dans les propriétés des gens sans les avertir... Pour c'est sacré le droit propriété en France...



Et des exemples il y en a plein, notamment dans les validation de dossiers de grosses infrastructures, qui ne respectent pas forcément les lois, mais pourtant sont valider par le préfet (c'est attaquable en administratif mais bon...il fait quand même la pluie et le beaux temps sur les territoires.

[Alexis43]

Salut,

Oui, ils peuvent suspendre la chasse...si c'est prévu par la loi.

Oui, il peut autoriser quoi que ce soit qui soit prévu par la loi.

Oui, n'importe qui peut être amené à prendre une décision illégale, ce n'est pas une référence.



Et la loi, ce n'est pas lui qui la fait!



Et heureusement, tu imagines une seconde que le préfet fasse la loi, au sein de chaque préfecture, dans chaque département, selon ses aspirations, ses goûts, que sais je encore...



On tourne en rond...



8)

[gironde_chasse]

Non je suis d'accord ce n'est quand même pas le shérif de nottingham... il agit globalement dans un cadre législatif.

[Alexis43]

Salut,



Nous nous sommes enfin compris.



8)

[Jifoss]

Bonjour à tous,

Pour clarifier ce n'est qu'une proposition faite par cette organisation avec pétition car malheureusement dans notre région beaucoup profites ! Imaginer une parcelle de 1 hectares en plein milieu de votre bois vous essayer de faire de la gestion pour avoir du gibier. Ce monsieur a qui appartient cette parcelle peut sans problème venir chaque jour de la semaine pour chasser et réduire tous vos effort à néant !

Et pour info dans le val d'Oise la superficie pour chasser le pigeon à poste fixe avec appelant doit être d'au moins 4 hectares !

[Alexis43]

Salut,



Pas de problème, tu as raison, y compris sur la fédération si tu veux, ils font la loi et ont le droit de t'interdire...



8)

[Alexis43]

Salut,

Bonnes vacances!

8)

[Alexis43]

@Jifoss wrote:Bonjour à tous,

Pour clarifier ce n'est qu'une proposition faite par cette organisation avec pétition car malheureusement dans notre région beaucoup profites ! Imaginer une parcelle de 1 hectares en plein milieu de votre bois vous essayer de faire de la gestion pour avoir du gibier. Ce monsieur a qui appartient cette parcelle peut sans problème venir chaque jour de la semaine pour chasser et réduire tous vos effort à néant !

Et pour info dans le val d'Oise la superficie pour chasser le pigeon à poste fixe avec appelant doit être d'au moins 4 hectares !



Salut



GIFOS, c'est un des objectifs, entre autres, de la loi VERDEILLE, mettre en place une gestion globale des petits territoires de chasse morcelés.



8)