droit de chasse a la propriete

[barnabet]

bonjour à tous

dans le val-d'oise les administateurs de l'association des gardes particuliers(AGPVO) ont décidés,pour des raisons de gestions des espèces et de sécurité,de faire interdire la chasse dans des parcelles de bois inférieurs a 3 hects(enclaves) moins 4000 dans le nord,je pense qu'avec des annonces de ce types les chasseurs de pigeons et autres ne vont pas être satisfait,une pétition s'opposant est en circulation

cordialement

[Alexis43]

Salut,



.....Ont décidé de faire interdire.....



Qu'entends tu par là?



Pour interdire la chasse à un propriétaire qui possède son droit de chasse, il faut une loi et une loi n'est pas instaurée par l'association des "machinstrucschoses" mais se vote au parlement.



8)

[gironde_chasse]

Salut,



Association des gardes particuliers(AGPVO) ??? je ne connais pas... ce n'est pas un groupement de propriétaires plutôt qui aurait décidé ça ???



Un groupement de propriétaires peut décide ça, il a parfaitement le droit d'appliquer sa propre réglementation sur ses terres.

[Alexis43]

Salut,

La où les FD (départementale, régionale où nationale) n'ont absolument aucun pouvoir législatif...et ne peuvent en aucun cas décider d'interdire quoi que ce soit...

Le préfet ne peut agir que dans le cadre des arrêtés autorisés par la loi....Il ne fait pas la loi, il l'a fait appliquer.

[RABOLIO71]

Le droit de chasse est historiquement lié à la propriété et seul le propriétaire peut interdire la chasse sur ses terres.Etant Garde particulier, je fait respecté la loi et applique les décisions de mon commettant mais en aucun cas je fait la loi.En France, il y a un régime qui s'appelle la démocratie et seul le législateur peut modifier la loi et non pas le préfet qui n' a pas force à décider la loi. Enfin , le président de la République peut passer cet avis dans le cadre de l'article 13 de la Constitution de 58 mais qui s'applique uniquement en cas de situation d'extreme urgence.Je crois que l'on a eu un recours une seul fois, c'était en 68 et encore à vérifier. Mais aucune association peut faire la loi, cela serait nouveau. Le propriétaire fait ce qu'il veut sur ses terres seul l'Alsace Moselle échappe à cette réglementation hérité du temps ou il était Allemand

[gironde_chasse]

Alexis43, effectivement il applique la loi, mais il a un pouvoir de décision aussi, il me semble qu'avec le juge d'instruction, ce sont les deux fonctions qui ont le plus pouvoir en France en terme d'initiative et de prise de décision.

[RABOLIO71]

Il a le pouvoir de décision en respectant la loi faite par le législateur comme le JI

[Alexis43]

@guigui034 wrote:@Alexis43 wrote:Salut,

La où les FD (départementale, régionale où nationale) n'ont absolument aucun pouvoir législatif...et ne peuvent en aucun cas décider d'interdire quoi que ce soit...

Le préfet ne peut agir que dans le cadre des arrêtés autorisés par la loi....Il ne fait pas la loi, il l'a fait appliquer.





Slt alexis,



Comment explique tu cela, alors si le prefet ne fais pas la loi...

C'est bien lui qui à décidé de la fermeture....



http://www.chassepassion.net/component/ ... en-mayenne



Salut,



GUIGUI, le préfet décide de ce que la loi l'autorise, où l'oblige à décider, via les codes, les décrets etc etc.



Lis au moins une fois le code de l'environnement, tu comprendras mieux la nuance.



Par exemple:



Article L424-12

Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour sauvegarder certaines

espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant

pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage.



Article L425-14

Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office national de la chasse et de la faune

sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période

déterminée sur un territoire donné.

Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou

interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe

de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.

Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion

cynégétique.



La loi dit ce que le préfet peut.

Dans ce cas, il peut mais n'y est pas obligé.



Article L425-15



Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet

inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de

chasse.



Dans ce cas, il doit, c'est impératif.



Tu noteras par ailleurs que les organismes tels que la FD, l'ONCFS etc ont un rôle de conseil, mais pas décisionnel à ce niveau...



8)

[gironde_chasse]

La "loi" est un cadre général (le code Minier, Forestier, Rural Pénal... ), Après il y a les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux, qui viennent l'enrichir. C'est lorsque le cadre général ne prévoit pas une situation, que le préfet, par exemple, peut prendre un arrêté.



Exemple : lors de période de long gel (ça na pas été voté au Parlement), les préfets peuvent suspendre ou non la chasse.



J'ai d'autre exemple : dans le cadre de mon boulot, lors d'étude de grands projets linéaires (gaz...)le préfet prend un A.P. nous autorisant à pénétrer dans les propriétés des gens sans les avertir... Pour c'est sacré le droit propriété en France...



Et des exemples il y en a plein, notamment dans les validation de dossiers de grosses infrastructures, qui ne respectent pas forcément les lois, mais pourtant sont valider par le préfet (c'est attaquable en administratif mais bon...il fait quand même la pluie et le beaux temps sur les territoires.

[Alexis43]

Salut,

Oui, ils peuvent suspendre la chasse...si c'est prévu par la loi.

Oui, il peut autoriser quoi que ce soit qui soit prévu par la loi.

Oui, n'importe qui peut être amené à prendre une décision illégale, ce n'est pas une référence.



Et la loi, ce n'est pas lui qui la fait!



Et heureusement, tu imagines une seconde que le préfet fasse la loi, au sein de chaque préfecture, dans chaque département, selon ses aspirations, ses goûts, que sais je encore...



On tourne en rond...



8)