Loi sur le développement des territoires ruraux

[stef]

Bonjour,



Voici la lettre que j'ai reçus ce matin.



Monsieur,



Vous n'ignorez pas que le sénat va débattre le 17 janvier prochain de la loi sur le développement des territoires ruraux et notamment sur un projet important concernant la chasse.



En effet, si certains amendements visent à anéliorer le projet initial, nous attirons votre attention sur un articlerajouté depuis la premiére lecture, concernant l'indemnisation des dégats forestiers de grand gibier qui pourrait, si rien ne change, accroitre considérablement les dépenses des fédé et par la meme celles des ACCA.



Cet article de loi tel qu'il est, consiste à nous faire payer les dégats forestiers au même titre que les dégats agricoles.



Vous comprendrez donc l'augmentation considérable de la facture dégats de grands gibiers que nous allons payer si les chasseurs n'interviennent pas pour exprimer leur désaccord.

S'il n'est pas modifié, cet article va mettre en péril l'esprit de la chasse populaire que nous avons tous à charge de défendre au travers de nos associations car le montant des dégats vont devenir insurmontables et seuls les gens aisés pourrons continuer à chasser; ce sera inévitablement la faillite des ACCA, de la fédè et de la chasse telle que nous la pratiquons.

Voila.



Amicalement

[Alain87]

Salut Stef,



Je vais te dire ce que je pense en tant que propriétaire forestier et chasseur...



D'abord, en tant que propriétaire forestier, je dois avouer avoir, à plusieurs reprises, attiré l'attention de la fédération et de la DDA sur la surpopulation des cervidés et plus particulièrement celle du chevreuil. J'en aurai discuté avec la vache du voisin que ça aurait eu le même effet



On peut se poser une question simple : cette surpopulation existerait-elle si on avait indemnisé les forestiers au même titre que les agriculteurs et ce, dès la mise en place des plans de chasse ? Réponse : Non !

Le montant des indemnisations aurait pris progressivement de l'ampleur, et à un instant donné, comme pour le sanglier, il aurait été décidé de réguler sévèrement les cheptels .



Or, la non-indemnisation de ces dégats a été perçu par le fédés comme un moyen d'agranger un maximum de pognon.

Ne paie-t-on pas un timbre grand gibier et des bagues pour la chasse des cervidés?

L'argent récolté ne doit-il pas logiquement servir à l'indemnisation des dégâts ?

Si ! mais les cervidés ne sont pas la cause majeure des dégâts agricoles et comme les dégâts sylvicoles ne sont pas indemnisés, ... OU PASSE LE FRIC ?



Alors, on comprend l'inquiétude des fédés... Car ce fric devra servir à ce qu'il été prévu originellement : l'indemnisation des dégâts...



Maintenant, en tant que chasseur, je crains les abus... comme pour les dégâts agricoles... Et des propriétaires qui ne supporteront pas le moindre dégât.



Mais pour ce qui est de la faillite des Fédés et ACCA, je vais te dire : "Tant mieux" et je n'en espèrait pas tant. Elles vont enfin récolter ce qu'elles ont semé.



A+

[David 52]

J'avais discuter de ce problème avec les gardes de l'ONF, si l'on devait payer les dégats forestiers il faudrait diviser la population de grand gibier par 3 au moins dans mon coin selon eux.

Ceci-dit il ne me semble pas si illogique que cela d'indemniser les forestiers quand on indemnise les agriculteurs, en quoi l'activité agricole est-elle plus noble que l'activité forestière?

Mais attention, le propriétaire forestier qui loue ses bois aux chasseurs devra forcément réviser ses tarifs à la baisse si le nombre de bracelets de grand gibier baisse de façon conséquente après l'introduction de l'indemnisation des dégâts forestiers.

On ne peut pas gagner sur tous les tableaux.

Dans mon coin le prix des locations est tel que je ne sais pas si ils ont tant envie que cela de se faire indemniser les dégâts forestiers.

Le loyer des locations tombe tous les ans sans souçis jusqu'à la fin du bail (12 ans dans mon coin pour les domaniales) alors que pour les indemnisations je suppose que c'est plus compliqué et plus long (dossiers à faire, visite d'experts, évaluation des dégâts, contre-expertise en cas de désaccord,... et cela tous les ans ou presque).

Il y a un calcul à faire pour les propriétaires fonciers et pour l'état dans le cas des domaniales.

Si cette loi passe je ne suis pas certain de voir fleurir autant de dossiers d'indemnisation que l'on pourrait l'envisager.

A plus de 50 euros de l'hectare pour les locations vaut-il pas mieux laisser son bois se faire ravager par le grand gibier?

A partir de quel seuil de location sont-ils prêt à fermer les yeux sur les dégâts? je suppose que cela dépend aussi de nombreux critères: âge de la plantation, essence d'arbres,...

Je serais curieux de la réponse donnée par les propriétaires de bois qui nous écoutent.



@ plus,

David

[Alain87]

Désolé David.... l'invité ci-dessus, c'était moi !



Mais je pense que tu l'avais deviné



A+

[maurice]

Le devenir des fédé et des acca vous tracassent ?:D

Personnellement, les acca m'empêchent de fait de chasser avec leurs battues obligatoires, partie visible de l'iceberg acca. Et je suis de plus en plus en train de penser que les acca ne sont vraiment pas l'avenir de la chasse française. Elles n'en auront été qu'une monstrueuse erreur. Chasse populaire de facade, mais privée en réalité bien souvent, avec copinages et plus quelquefois.

Quant aux fédés, ça sert à quoi ces trucs?



Et donc plutôt d'accord avec les posts de David et d'alain sur le fond.



Je rappelle par ailleurs que l'origine de l'indemnisation des dégâts est le corollaire de la suppression du droit d'affût qui appartenait dans le temps à l'agriculteur. On a fini par l'oublier. Cela partait d'une apparente bonne idée, celle de donner aux chasseurs la gestion de la faune, mais aussi résultait de ce qu'ils étaient ... gourmands.

Mais peut-être une autre solution serait de redonner aux exploitants de toutes sortes, avec des garde-fous sans doute et dans la concertation de tous les usagers de nature comme je le préconise depuis longtemps- la gestion de leurs territoires. Sans doute se débrouilleraient-ils tous dans ce cas pour avoir assez de gibier pour ..... en tirer de l'argent de leur location de chasse, et ..... assez peu pour ne pas avoir trop de dégâts. L'équilibre quoi!

Quand on veut tout gérer comme un technocrate, voilà où on en arrive : l'ingérable.

Maurice

[David 52]

Merci alain pour toutes ces précisions.

Le forestier peut également adopter une protection individuelle de ses jeunes plans ce qui diminue les dégats tout en touchant de confortables location des chasseurs.

Dans mon coin l'ONF s'est fait même une spécialité dans l'engrillagement des parcelles boisées et au dire d'un garde que j'ai rencontré ils sont mêmes les plus compétitifs en terme de prix dans cette activité.

Mais dans le cas de parcelles clôturées je pense qu'il n'est plus question de chasser.

Je pense aussi que le forestier qui aime son travail même bien indemnisé ne plante pas des arbres pour nourrir les chevreuils tout comme le berger n'élève pas des moutons pour nourrir le loup.

Il y a bien évidement tous les cas de figure et le petit propriétaire forestier a qui il manque quelques hectares de bois pour se réserver la chasse ou la louer et le dindon de la farce.

Il ne touche pas de locations et subit les dégâts sans contre partie.

Il se fait tout simplement spolier de son droit de chasse, son terrain étant intégré à une ACCA qui ne lui donnera pas un radis, tout juste peut il chasser avec eux en obéissant à leurs règles et en suivant leur mode de chasse.

Je pense que dans ce cas ces petits propriétaires n'hésiterons pas une minute à monter des dossiers d'indemnisations le jour ou ils le pourront.

Il serait plus simple et plus logique que le droit de chasse soit lié au droit de propriété quelque soit la surface.

Je crois qu'à l'origine l'esprit de la loie Verdeille était de permettre à tout le monde de pouvoir chasser même sans apporter de terrain, on dirait qu'aujourd'hui c'est le contraire dure dure de rentrer dans une ACCA et on a le sentiment qu'elles rejettent le max de monde.

Je crois que dans l'esprit d'origine également ils voulaient regrouper les propriétés avec cette loie pour une gestion de chasse sur de plus grandes surfaces et éviter le morcellement. On s'appercoit qu'en pratique le mot gestion est un grand mot et qu'il s'agit plus de piquer le max de surface à un max de monde par des petits comités restreints et imperméables à tout nouveau chasseur pour faire comme ils l'entendent.

Je suis sûr que le climat serait plus détendu si le droit de chasse était lié à celui de propriété, qu'il n'y aurait pas tant de chasseurs sur la touche sans territoires et que les proprio conscients de la valeur chasse de leur bien la valoriserait par divers aménagements et trouveraient là une autre source de revenus.

Pourquoi un paysan laisserait debout une haie en place qui ne lui rapporte rien et qui plus est profiterait à des chasseurs qui ne lui donnent rien, qui chassent chez lui pour pas un rond et qu'il n'a surtout pas un mot à dire.

Il vaut mieux qu'il la rase, il sera plus tranquille.

Essayez d'aller chasser sur le territoire appartenant à l'état pour pas un rond.

Les domaniales se vendent au plus chère.

L'état comme je l'ai souvent remarqué n'accepte pas ce qu'elle oblige le particulier d'accepter.



@ plus,

David

[maurice]

Hé,hé, à croire que David habite ... perpignan

Il a tout compris sur les acca

Rien à ajouter

Maurice

[Alain87]

Salut,



@David 52 wrote:

Le forestier peut également adopter une protection individuelle de ses jeunes plans ce qui diminue les dégats tout en touchant de confortables location des chasseurs.





David, les protections individuelles augmentent considérablement le coût des plantations et beaucoup de propriétaires ne peuvent pas se le permettre. Et je ne pense pas que ces protections soient subventionnées. Je ne peux pas dire car je n'ai jamais demandé de subvention.



Mais pour te donner une idée, les protections les moins chères sont de l'ordre de 0.90€/pièce. Sur une plantation d'un hectare, 1150 plants pour les résineux, 1500 pour les feuillus.... Ca te donne une idée du surcoût



0.90€ la protection, c'est le prix d'un plant de chêne rouge ou de merisier et c'est 2 fois le prix du plant de résineux...



Bien sûr, comme tu l'as dit, il reste le grillage... Et là, je suis contre à 100% car ça peturbe considérablement les habitudes de passage de l'ensemble de la faune sauvage (à part les oiseaux bien entendu !!!).



Petite précision pour Maurice : l'avenir des ACCA, ou plutôt leur disparition programmée ne m'inquiète pas du tout. Je dirais même que je m'en réjouis



Dans un sujet traité dans l'ancien Forum, j'avais donné mon avis sur les ACCA et leur rôle et je suis bien d'accord avec toi pour dire que ces associations ont été créées avec l'idée de permettre à tout chasseur (même citadin) de trouver un territoire à moindre coût pour assouvir sa passion. De plus, le territoire de ces ACCA est vaste car il comprend souvent l'ensemble de la commune, il aurait du permettre une meilleure gestion de la faune sauvage et notamment par la mise en réserve de 10% de ce territoire...



Or, quarante ans après, ces associations sont devenues les pompes à fric des fédérations (plus question de gestion cynégétique mais de commerce). Et pour les réserves, combien d'ACCA ont introduit des hameaux entiers, voire des bourgs, dans cette portion de territoire ? Et maintenant, sur simple demande, on peut y chasser toute l'année !!!



Mais, cette utilisation à mauvais escient des ACCA commence à porter ces fruits avec les surpopulations et donc les dégâts du grand gibier.



Un voisin agriculteur qui me soutient dans mon combat m'a avoué :"je ne me suis jamais intéressé à la chasse auparavant car jamais je n'aurais pensé que ça se passer ainsi..." Et maintenant, il bouge et ... il n'est pas le seul !



Alors voilà, entre les dysfonctionnements des ACCA qui vont jusqu'à refouler les propriétaires et les dégâts de grands gibiers, les propriétaires s'intéressent à nouveaux à la chasse et à sa gestion...



Les ACCA vont payer le prix de leurs erreurs. C'est un juste retour des choses...



A+

[maurice]

Ha! mon cher Alain, puisse ... St Hubert ou le ... diable des acca s'entendre.

Je sais : toutes les dictatures tombent un jour, mais ... quand??????

Maurice