Lu,
Pour rendre un peu plus claires les dispositions sur les fusils dits " A pompe"
Les fusils à réarmement manuel
à canon lisse dits « à pompe »
Le décret du 6 mai 1995 a classé certains fusils dits « à pompe » à canon lisse, courts (moins de 60 cm) ou dont la longueur totale était inférieure à 80 cm, ou dont le magasin pouvait contenir plus de cinq cartouches en 4ème catégorie. Les détenteurs de ces armes avaient jusqu’au 31/12/1996 pour déclarer ces armes et bénéficier d’une autorisation de détention personnelle à vie.
Ceux qui n’ont pas fait ces démarches se trouvaient/se trouvent dans l’illégalité.
Le décret du 16 décembre 1998 classe tous les autres fusils « à pompe » à canon lisse qui étaient restés en 5ème catégorie II, en 4ème catégorie. Les préfets ne délivrent pas d’autorisation de détention au titre de la chasse ou du tir sportif, sauf cas exceptionnel. Les seules autorisations délivrées le sont au titre de la défense. Il en résulte qu’aujourd’hui, des milliers de chasseurs se retrouvent hors la loi car ils détiennent une arme de 4ème catégorie sans autorisation.
L’UNFDC (Union Nationale des Fédérations Départementales des Chasseurs) a saisi le Conseil d’État et à mis à disposition un dossier type pour les particuliers qui souhaitaient saisir le juge du Tribunal administratif.
Situation des chasseurs fin novembre 2000 :
chasseurs ayant déclaré leur arme comme arme de 4ème catégorie avant le 31/12/1996. Ils peuvent conserver leur arme et l’utiliser à la chasse, s’ils ont reçu un récépissé de déclaration
chasseurs ayant déclaré leur arme comme arme de 5ème catégorie avant le 16/12/1998. Il leur était nécessaire de déposer une demande d’autorisation, refusée dans 90 % des cas, avant le 16/12/1999. En cas de refus, une lettre leur précisait qu’ils devaient :
se séparer de leur arme
la faire neutraliser
la faire transformer en fusil à un coup (recours possible devant le Tribunal administratif).
Pour toutes ces personnes qui n’ont pas d’autorisation de détention d’arme, soit par refus du préfet, soit parce qu’ils n’ont effectué aucune démarche ; il ne faut en aucun cas transporter, porter et utiliser cette arme à la chasse, les amendes sont très lourdes.
Il est nécessaire d’attendre les décisions du Conseil d’État et des Tribunaux administratifs. En attendant, ces armes doivent être, comme toutes les armes de 4ème catégorie, rangées dans un coffre fort ou une armoire forte.
Voilà qui je pense est assez clair pour tout le monde.
allez , fait pas ta coinçée 
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