@Gobi wrote:C'est pas possible????????????????????????
Bon résumons: si je lis correctement:
"les chemins traversant le territoire loué par la Commune à la société de chasse".
On est donc dans une forêt communale. J'en déduis qu'il s'agit aussi de chemins communaux?
Est ce que quelqu'un ici un peu jursite / chasseur pour éclaircir ce type de point? Une société de chasse détient elle le droit de passage sur des chemins communaux qui traverse son territoire?
Ca m'étonnerait quand même sérieusement, à la limite les jours de chasse je dis pas, mais le reste du temps, ça me semble impossible.
Je me renseigne de mon côté, mais si un expert était là on gangerait du temps.
Les chemins en question peuvent être des chemins appartenant au domaine privé de la commune (art. L161-1 du code rural), qui sont affectés (normalement) à l’usage du public.Le maire concidère peut-être qu'il a le droit d'en louer l'accés avec les fonds attenants.Ils ne sont protégés que s'ils sont inscrits au PDIPR du Département. Néanmoins le Décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux introduit la notion nouvelle "d'itinéraire" pour "les chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs communes" et oblige à une enquête publique unique en cas de projet d'aliénation (en cas de vente s'ils ne sont plus fréquentés, mais dans ce cas, une location "exclusive" n'est-elle pas une aliénation?), ce qui constitue une certaine protection des itinéraires.
Une autre question se pose : quelle est la durée du bail de chasse passé avec la commune? car en fonction de la durée, ce n'est plus un acte d'administration mais un un acte de disposition.....et là le bail pourrait être caduque.
Si ce sont des voies communales ce sont les voies du domaine routier communal affectées à la circulation, elle sont, sauf rares exceptions, goudronnées et font partie du Domaine Public, et là je vois mal comment on peut en restreindre l'accés.
