Partage de la nature ???

Dans ce forum débattez entre chasseurs et non chasseurs. Respect, rigueur et écoute sont les mots d'ordre...
rcb04
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Inscription : 14 déc. 2005 17:48

Message par rcb04 »

Bonjour a tous,

je suis du meme avis ,a ta place je prendrais l'avis d' un avocat, puis faire un recours gracieux aupres du maire et en cas de rejet une procedure devant le tribunal administratif
Benoit
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Inscription : 13 juil. 2004 16:51

Message par Benoit »

@Gobi wrote:C'est pas possible????????????????????????



Bon résumons: si je lis correctement:

"les chemins traversant le territoire loué par la Commune à la société de chasse".

On est donc dans une forêt communale. J'en déduis qu'il s'agit aussi de chemins communaux?



Est ce que quelqu'un ici un peu jursite / chasseur pour éclaircir ce type de point? Une société de chasse détient elle le droit de passage sur des chemins communaux qui traverse son territoire?

Ca m'étonnerait quand même sérieusement, à la limite les jours de chasse je dis pas, mais le reste du temps, ça me semble impossible.



Je me renseigne de mon côté, mais si un expert était là on gangerait du temps.



Les chemins en question peuvent être des chemins appartenant au domaine privé de la commune (art. L161-1 du code rural), qui sont affectés (normalement) à l’usage du public.Le maire concidère peut-être qu'il a le droit d'en louer l'accés avec les fonds attenants.Ils ne sont protégés que s'ils sont inscrits au PDIPR du Département. Néanmoins le Décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux introduit la notion nouvelle "d'itinéraire" pour "les chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs communes" et oblige à une enquête publique unique en cas de projet d'aliénation (en cas de vente s'ils ne sont plus fréquentés, mais dans ce cas, une location "exclusive" n'est-elle pas une aliénation?), ce qui constitue une certaine protection des itinéraires.

Une autre question se pose : quelle est la durée du bail de chasse passé avec la commune? car en fonction de la durée, ce n'est plus un acte d'administration mais un un acte de disposition.....et là le bail pourrait être caduque.



Si ce sont des voies communales ce sont les voies du domaine routier communal affectées à la circulation, elle sont, sauf rares exceptions, goudronnées et font partie du Domaine Public, et là je vois mal comment on peut en restreindre l'accés.

:wink:
Musher
Messages : 119
Inscription : 21 oct. 2005 16:47

Message par Musher »

Bonjour,



- Ce sont des chemins d'exploitation communale (donc appartenant au domaine privé de la commune) et non des chemins communaux (sauf un).



- La société de chasse loue le droit de chasse puisque la commune loue d'autre par des affouages.



- Le bail est très vieux car le maire ne le connaissait pas et ne le retrouvait plus à la mairie.



- Visiblement ce bail disait que la mairie devait demander à la société de chasse l'autorisation de donner une autorisation de circulation sur les chemins traversant les bois dont la mairie avait loué le droit de chasse.



- Il ne s'agit pas d'une alliénation "exclusive" car les affouageurs peuvent les emprunter.



- Prendre un avocat, c'est trop cher pour rien car même si je gagne, je n'y retournerai pas vu les menaces proferrés à l'encontre de mes chiens par des membres de cette société. La solitude des bois est propice aux vengeances inpunis.



Par contre, je fais leur pub auprès des organismes de chasse (Fédé, ONCFS, ONF, Conseiller général du canton, les autres maires...)



Lorsque j'en ai parlé à la personne chargée du PDIPR, elle a demandé l'avis juridique à la FFRP (sans cité de nom).
Benoit
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Message par Benoit »

Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Loi du 22 juillet 1983, complétée par la circulaire interministérielle du 30 août 1988 et réactualisé par l'Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
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