@niouf-niouf wrote:
C'est moi qui porte des oeillères
et qui prend les gens pour des c...
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Moi je n'ai été qu'un simple trésorier d'ACCA pendant quelques années.
Donc je peux te confirmer que le droit de chasse se loue.
Si certains ne sont pas payé, il n'en tiens qu'a eux de se manifester et de réclamer leur dû.
Il y aurait à redire dans la totalité de ton post, mais je ne puis laisser passer cela.
Et en plus tu étais ... trésorier !!!!!
Le principe même de la loi Verdeille est de faire bénéficier les acca de la gratuité du support.
L'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 donne la liste des terrains dévolus à l'acca (en gros tous ceux qui ne sont pas d'une superficie suffisante pour permettre à leurs propritaire des faire opposition, ainsi que tes les domaniaux )
Et dans son article 6, la même lieu précise que cet "apport forcé" ne donne lieu à indemnisté que si le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la privation de revenus antérieurs.
Pour pouvoir prétendre à indemnisation, le propriétaire doit donc prouver qu'avant la loi Verdeille il tirait des revenus de la chasse.
Et forcément, ce n'a jamais été le cas, puisque justement ces petites parcelles étaient "inlouables".
Dans mon département, je ne connais aucun cas de propriétaire qui a pu faire jouer cette clause. Non parce que mon département est un peu "spécial", mais simplement parce qu'il s'agit là de la simple application de la loi.
Et les acca appliquent toujours la loi quand c'est à leur avantage.
Il s'agit au demeurant, dans le meilleur des cas, pour les propriétaires, d'une indemnité une fois pour toute au moment de l'apport (donc au moment de la constitution de l'acca), et non d'un loyer comme tu sembles le dire en parlant de location, et qui serait donc payable chaque année.
Je suis désolé, Niouf Niouf, si ton acca loue des territoires inférieurs à la superficie permettant de faire opposition, et si elle paye chaque année un loyer, c'est un cas local, soit de dysfonctionnement, soit il s'agit des propriétés supérieures à la superficie susdite, soit tu dois faire une erreur qqle part en nous décrivant ton affaire.
maurice
tu choisi de la mettre a disposition des chasseur c'est ton droit je le respecte,mais tu devrais aussi pouvoir ne pas donner cette autorisation,tu est propriétaire et ce droit doit primer sur tous les autres, car tu as fait l'éffort de mettre la main a la poche
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