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@Arnauld wrote:Selon le code de l'environnement, les dégats du gibier sont à la charge des chasseurs.
Voyons les articles :
Article L426-1
En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Or, avec interdiction de la chasse, pas de plan de chasse, et pas d'indemnisation.
Article L426-5 du code de l'environnement
La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation. Ce barème est fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui fixe également le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération départementale des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement des barèmes départementaux. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état. Lorsque le barème adopté par une commission départementale ne respecte pas les valeurs ainsi fixées, la Commission nationale d'indemnisation en est saisie et statue en dernier ressort. Elle peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales.
(...)
Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux. Le montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil d'administration.
Lorsque le produit des contributions visées à l'alinéa précédent ne suffit pas couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion.
Là encore, il est spécifié que ne peut être indemnisé par les chasseur ce qui est causé par des animaux suivant un plan de chasse. Sans chasse, pas de plan de chasse, et pas d'indemnisation.
Article R426-1
Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une comptabilité distincte qui retrace notamment :
1° En produits :
a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ;b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;
c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des articles L. 426-4 et L. 425-11 ;
e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c et d.
2° En charges :
a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 ;
Le coût de l'indemnisation est bien à la charge de la FDC
Oui, mais à conditions qu'il y ait un plan de chasse, et donc pas d'interdiction de la chasse, comme mentionné dans l'article en question.
b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;
c) Le financement des charges d'estimation ;
d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
f) Les charges financières ;
g) Les frais de contentieux.
Là encore, il est parfaitement fait référence à la mise en place d'actions de prévention (i.e. plan de chasse). Encore une fois, sans chasse, pas de prévention, et pas d'indemnisation.
D'une manière générale, et les textes de loi sont très clairs, la contrepartie de la chasse, c'est la prise en charge des dégâts du gibier.
Cela a toujours été l'esprit de ces textes de loi. Les chsseurs indemnisent les dégâts, à conditions qu'ils puissent chasser. Je me répête, mais c'est la raison pour laquelle une personne interdisant la chasse sur sa propriété est responsable des dégâts commis par les animaux vivant sur son fond.
@Orange wrote:@Arnauld wrote:Selon le code de l'environnement, les dégats du gibier sont à la charge des chasseurs.
Voyons les articles :
Article L426-1
En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Or, avec interdiction de la chasse, pas de plan de chasse, et pas d'indemnisation.quote]
ça se voit que tout se passe bien pour toi mais le jour que tu auras des PB c'est pas vers nous qu'il faudra pleurer et ne t'inquiètes pas le ménage on l'a commençé et il on continura
@seb65 wrote:.ça ferait juste reculer le monde de la chasse et provoquerait une grosse erection de quelques allumés qui ne vivent meme pas sur place
quand je dis qu'on se fout de nous je sais de quoi je parle puisque pour natura 2000, sur ma commune, la limite passe pile là ou s'arrete l'administration de l'onf, comme ça, la mairie pourra continuer a créer des pistes et exploiter le sapin comme ils veulent mais les particuliers devront faire une demande pour ramasser des branches mortes chez eux .
quand tu dis que des pyrénéens sont favorables a l'ours , je pense pas qu'ils en veulent chez eux
et puisque en slovénie les ours cohabitent bien avec la population, ils n'ont qu'a y rester .
laisses tomber Seb il préfère croire des écritures de bouts de papier, encore ce soir j'ai discuté avec un paquet de gens(même pas chasseurs) qui sont outrés qu'on viennent nous faire chier avec des conneries d'ours domestiques. mais bon laissons les lires les statistiques, les articles, et tout le reste, nous nous savons de quoi nous parlons.
d'ailleurs arnaud si tu veux y a 8 brebis à rembourser au pauvre berger qui ont été tuées par un des soit disant ours qui s'est fait "butté" (mais qui est en pleine forme) par un chasseur.
ben!tes 2 ours y ont disparue ou pas?parce que si vous mettez une rumeur vous même aux champs,que vous essuyez vous même les représailles là faut plus trop vous plaindre,c'est d'une connerie incomensurable sa ,non? quand on parle avec un écolo, ont aimerai qu'il ne soit pas imperméable à des rapports scientifique ou certaines statitiques ou rapports ok!, alors pourquoi eux divraint t'ils l'etre et nous juste s'occuper du terrain ,j'avoue ne pas trop comprendre vos démarches,ce que rapporte arnaud c'est pas des bouts de papiers c'est la loi, et qu'une partie de la population soit avec vous on non ne change pas la loi,tu vois l'autre jour un chomeur avec 4 enfants c'est transformé en cambrioleur pour les faire vivre, bilan 2 ans de prison je crois pour 200 euros ,alors que d'autres détournent des milliards ,c'est injuste tout le monde soutient sa mais, c'est la loi,dura lex sed lex!
ça se voit que tout se passe bien pour toi mais le jour que tu auras des PB c'est pas vers nous qu'il faudra pleurer et ne t'inquiètes pas le ménage on l'a commençé et il on continura
Honnêtement, j'ai beau chercher, je ne vois pas le rapport entre mon post et ta réponse...
dans de très nombreux départements, le sanglier n'est pas soumis au plan de chasse.
Et pourtant, c'est lui qui génère la plus grosse part des dégats, avec indemnisation à clé.
Il y a donc comme une coquille dans ton raisonnement qui veut lier exécution du plan de chasse et indemnisation.
Tu as aussi l'exemple du blaireau, pas de plan de chasse mais quand même des dégats au maïs indemnisés.
D'ailleurs, tu interprêtes de manière erronée l'art L426 puisqu'il débute par ceci :
En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers ...,
Cet article implique donc le sanglier sans nécessairement un plan de chasse.
Encore un autre exemple :
Dans une réserve de chasse, c'est sciemment que les chasseurs ne chassent pas les animaux qui s'y trouvent mais ils doivent tout de même en assumer leurs dégats.
Voilà une preuve suopplémentaire que la charge de l'indeminsation n'est pas corrélé directement à l'acte de chasse.
je viens d'apprendre la possibilité que l'interdiction soit étendu au reste des pyrénnées ou il y a presence d'ours,tetras et lagopédes, là tu vois votre comportement jusqu'auboutiste moi et beaucoup d'autres chasseurs commence à courir sur le haricot, honnetement là il va vous falloir d'autres arguments que l'ours,parcequ' on va pas y revenir l'ours tue des moutons qui sont indemnisé au même titre que le mais pour les sangliers ,la loi est là !elle est peut etre pas juste ,mais elle est là.Du coup graces a vos conneries ,tout le monde de la chasse ,paye,je ne caussionne pas l'abattage d'une espece protégée quelle pése 10 grammes ou 200kgs ,et pourtant il va falloir me battre ,avec des gens que je ne cautionne pas! pour défendre ce qui représente ma vie , tu vois là j'ai un peu mal au cul!et se qui me dérange le plus c'est que beaucoup de chasseurs pense comme moi mais sont trop moue du gland pour l'ouvrir.Maintenant y a plus que deux solutions ou vous composez ou on disparait si t'en vois une autre dis le moi (évite les "on va tout casser" ,pasque sa j'ai déja pratiqué ailleurs et je sais ou sa menneà rien apart avoir une fiche aux RG) .
@firehawck wrote:je viens d'apprendre la possibilité que l'interdiction soit étendu au reste des pyrénnées ou il y a presence d'ours,tetras et lagopédes, là tu vois votre comportement jusqu'auboutiste moi et beaucoup d'autres chasseurs commence à courir sur le haricot, honnetement là il va vous falloir d'autres arguments que l'ours,parcequ' on va pas y revenir l'ours tue des moutons qui sont indemnisé au même titre que le mais pour les sangliers ,la loi est là !elle est peut etre pas juste ,mais elle est là.Du coup graces a vos conneries ,tout le monde de la chasse ,paye,je ne caussionne pas l'abattage d'une espece protégée quelle pése 10 grammes ou 200kgs ,et pourtant il va falloir me battre ,avec des gens que je ne cautionne pas! pour défendre ce qui représente ma vie , tu vois là j'ai un peu mal au cul!et se qui me dérange le plus c'est que beaucoup de chasseurs pense comme moi mais sont trop moue du gland pour l'ouvrir.Maintenant y a plus que deux solutions ou vous composez ou on disparait si t'en vois une autre dis le moi (évite les "on va tout casser" ,pasque sa j'ai déja pratiqué ailleurs et je sais ou sa menneà rien apart avoir une fiche aux RG) .
qui t'as parler de tout casser????? ensuite l'histoire du grand coq par exemple est une simple excuse pour l'ours pour agrandir des causes, j'ai participé à des comptages avec chien, et je connais très bien une personne qui s'en occupe, et le coq est loin d'être en chute libre.....
ça se voit que tout se passe bien pour toi mais le jour que tu auras des PB c'est pas vers nous qu'il faudra pleurer et ne t'inquiètes pas le ménage on l'a commençé et il on continura
Honnêtement, j'ai beau chercher, je ne vois pas le rapport entre mon post et ta réponse...
non orange, en faite je n'arrive pas à mettre deux citations, c'était pour la citation d'Arnaud
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