refus carte de chasse

Avec une législation changeante et complexe, il convient de rester bien informé.
verdan
Messages : 5
Inscription : 09 sept. 2010 15:00

Message par verdan »

Bonjour

Etant nouveaux sur ce forum je me présente Guy 50 ans chasseur en haute Savoie depuis de très nombreuse années à force je ne les compte plus :D

Cette année j'ai un petit problème et j'aimerai avoir votre aide.

J'ai habité pendant 15 ans une commune en étant propriétaire jusqu'a la pas de souci, il y a un peu pres deux ans je suis devenu proprietaire dans une commune voisine donc j'ai deménagé en laissant ma propriété a mon fils donc c'est forcement lui qui paye la taxe d'habitation mais moi je paye toujours le taxe foncière.

Cette année l'acca me dit que je n'ai pas droit a la carte de chasse car c'est mon fils qui paye la taxe d'habitation et d'âpres le président de l'acca même si je paye la taxe foncière sa n'a pas d'importance ce qui compte c'est le nom est prénom sur la taxe d'habitation.



Ma question est toute simple l'acca a t'elle le droit de me refuser la carte de chasse vu que la taxe d'habitation est au nom de mon fils ?

Si vous connaissez des textes de loi relatif a ma question sa serai très gentil de me les citer.



Je vous remercie par avance

Cordialement
nicolas15
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Inscription : 24 mai 2009 19:28

Message par nicolas15 »

1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes



si les statuts de cette A.C.C.A. sont comme les statuts types,

cela fait bien plus de quatre années que tu paies la taxe foncière ?
sainthub
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Inscription : 08 août 2008 19:47

Message par sainthub »

Ils ont TOUT FAUX !!!



Statuts des ACCA :



Article 4



Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée de ______________________ avec les droits et obligations définis aux articles ci-après :



1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;



Les 4 taxes étant :



- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES.

- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES.

- TAXE D'HABITATION.

- TAXE PROFESSIONNELLE (Remplacée par ?).



Amicalement, sainthub.
cartos
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Inscription : 04 janv. 2010 07:19

Message par cartos »

@sainthub wrote:

- TAXE PROFESSIONNELLE (Remplacée par ?).





Remplacée par la CET : contribution économique territoriale.
CHRIS 63
Messages : 6407
Inscription : 16 août 2009 15:27

Message par CHRIS 63 »

Bonsoir à tous,

:welc:om Guy,

Eh oui Cartos, qu'importe le flacon pourvu qu'on ai l'ivresse. La TP est "remplacée" par Contribution Economique Territoriale !!! Pourquoi il y en avait qui pensaient qu'il n'y aurait rien à la place ??? Mdr !!!!

Pour revenir à nos moutons, Sainthub a bien fait son boulot !!! (comme d'hab).

Il y a quelques sujets croisés sur le forum, sur des refus de cartes, à des jeunes, des ex habitants, des non résidents, j'en passe, est ce que la chasse a les moyens de refuser du monde avec des arguments aussi minables ?? La détérioration du nombre de chasseurs n'est-elle pas assez visible pour qu'il y ai des gens qui réagissent encore de la sorte ??



Une chose est sure Verdan, tu as chassé 15 ans avec des cons, tu en as la preuve aujourd'hui !! Bon courage et laisses toi pas embobiner !!

Amitiés.CHRIS.
verdan
Messages : 5
Inscription : 09 sept. 2010 15:00

Message par verdan »

Merci de vos reponse.

Oui je paye bien la taxe d'habitation depuis plus de quatre ans.

Suite a la discution avec le president de l'acca javais appeler la federation des chasseur de Haute-Savoie pour en savoir plus et il m'avait dit qu'il me repondrai par courier. La je vien d'ouvrir mon courier donc : je n'ai pas droit a ma carte de chasse car je ne paye pas la taxe d'habitation même si je paye la taxe foncière je ne suis pas considérer comme résidant sur la comune.



Ma question reste toujour la meme la federation a t'elle le droit de me refuser ma carte de chasse comme je ne paye pas la taxe d'habitation ?



cordialement
CATA
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Inscription : 12 avr. 2010 13:43

Message par CATA »

Bonsoir,

n'y a-t-il pas une question d'ascendance ou de descendance qui donne droit à la carte?

Il m'a semblait voir ça sur d'autres post :?





cdlt

CATA
CHRIS 63
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Message par CHRIS 63 »

Bonsoir à tous,

Je cite :" Ma question reste toujours la même la fédération a t'elle le droit de me refuser ma carte de chasse comme je ne paye pas la taxe d'habitation ?"



La fédération n'a rien à voir là dedans !!



Cordialement.CHRIS.
galochon
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Inscription : 14 mars 2010 18:07

Message par galochon »

Bonsoir,

Je ne veux pas dire de bêtise mais il me semble que si les terrains ont été achetés après la création de l'ACCA ils ne donnent pas le droit de chasse au propriétaire, peu importe la superficie.

S'il te plait Sainthub, corrige ou confirme, merci.

Amicalement.



galochon
sainthub
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Inscription : 08 août 2008 19:47

Message par sainthub »

Exact, la FdC n'a rien à voir et n'est pas compétente. Il faut voir la Préfecture par l'intermédiaire de la DDAF ou DDAE suivant appellation locale.



@galochon wrote:....



Je ne veux pas dire de bêtise mais il me semble que si les terrains ont été achetés après la création de l'ACCA ils ne donnent pas le droit de chasse au propriétaire, peu importe la superficie.

...............

C'est exact également, mais ce n'est pas l'objet du problème.

Tant qu'il résidait il avait droit à sa carte, maintenant qu'il ne réside plus on lui refuse, bien qu'il soit propriétaire et paie la taxe foncière. Ceci est contraire aux statuts de l'ACCA dont j'ai cité l'article 4 plus haut.



@+, SH.
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