refus carte de chasse

[verdan]

Bonjour

Etant nouveaux sur ce forum je me présente Guy 50 ans chasseur en haute Savoie depuis de très nombreuse années à force je ne les compte plus

Cette année j'ai un petit problème et j'aimerai avoir votre aide.

J'ai habité pendant 15 ans une commune en étant propriétaire jusqu'a la pas de souci, il y a un peu pres deux ans je suis devenu proprietaire dans une commune voisine donc j'ai deménagé en laissant ma propriété a mon fils donc c'est forcement lui qui paye la taxe d'habitation mais moi je paye toujours le taxe foncière.

Cette année l'acca me dit que je n'ai pas droit a la carte de chasse car c'est mon fils qui paye la taxe d'habitation et d'âpres le président de l'acca même si je paye la taxe foncière sa n'a pas d'importance ce qui compte c'est le nom est prénom sur la taxe d'habitation.



Ma question est toute simple l'acca a t'elle le droit de me refuser la carte de chasse vu que la taxe d'habitation est au nom de mon fils ?

Si vous connaissez des textes de loi relatif a ma question sa serai très gentil de me les citer.



Je vous remercie par avance

Cordialement

[nicolas15]

1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes



si les statuts de cette A.C.C.A. sont comme les statuts types,

cela fait bien plus de quatre années que tu paies la taxe foncière ?

[sainthub]

Ils ont TOUT FAUX !!!



Statuts des ACCA :



Article 4



Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée de ______________________ avec les droits et obligations définis aux articles ci-après :



1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;



Les 4 taxes étant :



- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES.

- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES.

- TAXE D'HABITATION.

- TAXE PROFESSIONNELLE (Remplacée par ?).



Amicalement, sainthub.

[cartos]

@sainthub wrote:

- TAXE PROFESSIONNELLE (Remplacée par ?).





Remplacée par la CET : contribution économique territoriale.

[CHRIS 63]

Bonsoir à tous,

:welc:om Guy,

Eh oui Cartos, qu'importe le flacon pourvu qu'on ai l'ivresse. La TP est "remplacée" par Contribution Economique Territoriale !!! Pourquoi il y en avait qui pensaient qu'il n'y aurait rien à la place ??? Mdr !!!!

Pour revenir à nos moutons, Sainthub a bien fait son boulot !!! (comme d'hab).

Il y a quelques sujets croisés sur le forum, sur des refus de cartes, à des jeunes, des ex habitants, des non résidents, j'en passe, est ce que la chasse a les moyens de refuser du monde avec des arguments aussi minables ?? La détérioration du nombre de chasseurs n'est-elle pas assez visible pour qu'il y ai des gens qui réagissent encore de la sorte ??



Une chose est sure Verdan, tu as chassé 15 ans avec des cons, tu en as la preuve aujourd'hui !! Bon courage et laisses toi pas embobiner !!

Amitiés.CHRIS.

[verdan]

Merci de vos reponse.

Oui je paye bien la taxe d'habitation depuis plus de quatre ans.

Suite a la discution avec le president de l'acca javais appeler la federation des chasseur de Haute-Savoie pour en savoir plus et il m'avait dit qu'il me repondrai par courier. La je vien d'ouvrir mon courier donc : je n'ai pas droit a ma carte de chasse car je ne paye pas la taxe d'habitation même si je paye la taxe foncière je ne suis pas considérer comme résidant sur la comune.



Ma question reste toujour la meme la federation a t'elle le droit de me refuser ma carte de chasse comme je ne paye pas la taxe d'habitation ?



cordialement

[CATA]

Bonsoir,

n'y a-t-il pas une question d'ascendance ou de descendance qui donne droit à la carte?

Il m'a semblait voir ça sur d'autres post





cdlt

CATA

[CHRIS 63]

Bonsoir à tous,

Je cite :" Ma question reste toujours la même la fédération a t'elle le droit de me refuser ma carte de chasse comme je ne paye pas la taxe d'habitation ?"



La fédération n'a rien à voir là dedans !!



Cordialement.CHRIS.

[galochon]

Bonsoir,

Je ne veux pas dire de bêtise mais il me semble que si les terrains ont été achetés après la création de l'ACCA ils ne donnent pas le droit de chasse au propriétaire, peu importe la superficie.

S'il te plait Sainthub, corrige ou confirme, merci.

Amicalement.



galochon

[sainthub]

Exact, la FdC n'a rien à voir et n'est pas compétente. Il faut voir la Préfecture par l'intermédiaire de la DDAF ou DDAE suivant appellation locale.



@galochon wrote:....



Je ne veux pas dire de bêtise mais il me semble que si les terrains ont été achetés après la création de l'ACCA ils ne donnent pas le droit de chasse au propriétaire, peu importe la superficie.

...............

C'est exact également, mais ce n'est pas l'objet du problème.

Tant qu'il résidait il avait droit à sa carte, maintenant qu'il ne réside plus on lui refuse, bien qu'il soit propriétaire et paie la taxe foncière. Ceci est contraire aux statuts de l'ACCA dont j'ai cité l'article 4 plus haut.



@+, SH.