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La formation des futurs Gardes-Chasse Particuliers (GCP) est devenue obligatoire par le « décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l’agrément et à l’assermentation des gardes particuliers », et est prévue et organisée dans « l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ».
Pour devenir garde chasse particulier, la personne concernée doit suivre le module n° 1, et n° 2.
Les personnes dispensées de suivre le module 1 sont :
les fonctionnaires retraités de la Police Nationale,
les fonctionnaires retraités de la Gendarmerie Nationale,
les agents retraités de police municipale.
Le module 1 comprend trois grands chapitres :
Notions juridiques de base : les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires, la police judiciaire et ses agents, la procédure pénale (règles de procédure et rédaction des PV), l’infraction pénale (notion d’infraction, responsabilité pénale, les différentes catégories d’infractions et les peines).
Droits et devoirs du garde particulier : place du GP au sein de la police judiciaire, devoirs, prérogatives et limites de compétence du GP, contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
Pour les conditions, renseigne toi : à la fédération des chasseurs de ton département
: ou a la fédération départementale des gardes chasse particulier
Bonjour, j'ai passé ma formation garde chasse particulier dans le gard il y a 3 ans et été assermenté par le tribunal dans le Gard, là ou je résidais.
J'habite désormais dans la Drome et souhaiterais etre garde particulier de ma société... Ai je le droit? vu que j'ai été assermenté par un autre département...?
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