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@seb38 wrote:non non, le propriétaire qui accorde l'autorisation de chasser sur ses terres à l'acca ne céde pas pour autant son droit de chasse.
il y a aussi les bail de chasse, ou le droit de chasse est loué à titre gratuit à l'acca, mais reste toujours la propriété du propriétaire du terrain
en aucun cas le droit de chasse devient propriété de l'acca
Tout faux !!!
Cour de cassation du 15/05/1996
« La Cour confirme que l’acquéreur d’une micro-parcelle ne ne peut demander avec succès l’attribution d’une carte de l’A.C.C.A. L’acheteur de ladite micro-parcelle est l’ayant cause à titre particulier d’un propriétaire qui a fait apport de son droit de chasse à l’A.C.C.A.
Le premier ne peut donc prétendre avoir acquis avec sa parcelle un droit déjà dévolu ».
je ne vais pas te contredire car après tu insultes.
mais je te parlais pas de ça
Alors explique de quoi tu parles ! Dans ma citation ci-dessus, il est bien écrit : "Le premier ne peut donc prétendre avoir acquis avec sa parcelle un droit déjà dévolu".
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