fin de contrat abusif

[AFPV]

@sillygoose-catcher wrote:Bonjour,



Il ne faut pas confondre : rupture / arrêt du contrat de travail = civil, dépôt de plainte = pénal. Ce ne sont pas les mêmes juridiction. Les Prud'hommes sont la pour la rupture / arrêt de ton contrat de travail, en aucun pour le dépôt de plainte.



Pour ton arrêt / rupture, il faut voir la nature de ton contrat (CDI, CDD ...) et la cause d'arrêt / rupture.



Pour le dépôt de plainte, si dépôt il y a réellement, la procédure est lancée, il y aura donc jugement. Consulte un avocat et / ou services d'aide juridiques. En tout état de cause, je le répète, mais si il y a dépôt de plainte il y aura jugement . Si les gendarmes t'ont trompés, il y a au moins une main courante d'établie pour la perquisition, à toi de réclamer ce document.



Bon courage,



Sillygoose



T'as vu jouer cela où : Une perquisition sur main courante Toute perquisition est suivie de l'établissement d'un procès-verbal (enquête préliminaire ou de délit flagrant) qui est immédiatement signée par la personne présente suspectée si c'est elle qui est présente sur les lieux.

[galinette]

tout a fait a la fin de la perquisition je suis retourner au commissariat pour refaire un procès verbal qui stipule bien qu'ils n'ont rien trouver chez moi et que je suis mis hors de cause par rapport a l’enquête en cour mais cela n’empêche pas le préjudice moral cas subis ma femme et moi meme

[sillygoose-catcher]

Sauf qu'à mon avis et vu comme cela était décrit par Galinette, cela ne s'apparentait pas à une perquisition : en générale on ne te convoque pas, on déboule chez toi.



Le but de cette intervention était d'alerter Galinette sur ce fait et de reclamer un écrit de la part de la Gendarmerie.



Voili voilou.



Sillygoose

[manant]

Je pense Galinette que tu as reçu des amis du Forum toutes les données, je les ai relues, tu les relis, tu buches bien tu rencontres un avocat...tu en es à ce point là...sois prudent ne te révoltes pas inutilement contre un licenciement "alors qu'ils ont les moyens", cela ne signifie rien "alors que tu travailles bien" cela ne signifie rien tu es en CDD...mais écoutes bien l'avocat dis lui ton soucis de ce dépôt de plainte...et après tu trouves un autre CDD ailleurs, je sais que cela est difficile, mais te le répète en ce moment tout se fait ainsi...Voilà il faut éliminer la tâche que pourrait avoir ton dossier, écoutes ton avocat.

[galinette]

BIEN SUR MAIS IMAGINE LA HONTE MON FUTUR EMPLOYEUR SOUHAITE AVOIR DES INFORMATIONS SUR MOI APPEL LA LPO ET LA ON LUI DIT QU IL A EU UNE FIN DE CONTRAT MAIS ON NA PORTER PLAINTE POUR UN VOL A PLUS DE 1000 EUROS C EST UN PEU LA HONTE POUR MOI MA Crédibilité en prend un coup

[lemon]

PRÉJUDICE MORAL

ACCUSATION SANS PREUVE

et DIFFAMATION

j'ai rdv au prud'homme

La plainte pour vol ne concerne pas le prud'homme mais le pénal, de plus tu es en CDD qui va expirer en octobre.

Donc dans cette attente tu dois être forcément en sanction disciplinaire. Le prud'homme te permettra de bénéficier un chômage indemnisée et de toucher les jours de la sanction de mise a pied, donc tu fais bien ? pas sur !

Pour:

(ce que je souligne plus bas)



Plainte pour vol, il est impossible que tu ne sois pas actuellement sous sanction disciplinaire.



Mais je te redit pour que ton employeur ai déposer plainte pour vol, il possède des attestations de tes collègues de travail où ils attestent les faits, il n'a pas fait cela a la légère.



En conséquence si tel est le cas, tu va perdre dans les deux sens en te coûtant de l'argent avec l'avocat (a moins que tu ai droit a un avocat gratuit) avec en plus une lanterne dans le dos, je suis un voleur et des dommages et intérêt a ton employeur.

Ce n'est pas parce que, la police n'a rien trouvé chez toi, que cela te mets a l'abris.



Avant te t'engager je te conseil un arrangement afin qu'il retire sa plainte au pénal, ce qui est beaucoup mieux qu'un bon procès.



De toute façon pour le CDD, il est dans son droit.



Et tu reste le seul juge de ce que tu compte entreprendre, mais attention !!!

A moins que ton employeur soit fou, et qu'il accuse sans preuve, là, j'en doute fort.



La menace de garde a vue, sans la perquisition a été ordonné par le procureur, donc il y'a forcément des preuves de ton employeur.



De toute façon tu en sais plus de ce que tu laisse entendre, car la police ta lu le dépôt de plainte, et tu as poser des questions

[sim09]

@sillygoose-catcher wrote:Sauf qu'à mon avis et vu comme cela était décrit par Galinette, cela ne s'apparentait pas à une perquisition : en générale on ne te convoque pas, on déboule chez toi.



Le but de cette intervention était d'alerter Galinette sur ce fait et de reclamer un écrit de la part de la Gendarmerie.



Voili voilou.



Sillygoose



Faux, si on ne trouve personne au domicile à la première perquisition, on te convoque.

[Chiperlou]

@Marco wrote:@Chiperlou wrote: Le CDD n'étant renouvelable qu'une seule fois, à la fin du deuxième, soit ils se séparent du salarié soit ils lui font un CDI, mais le code du travail n'autorise pas une autre alternative.







Ou alors, on joue sur les mots et on ne change qu'une ptite ligne sur le CDD, qui fait que ce n'est pas un renouvellement, car l'intitulé du CDD n'est plus le même.



Tu passes le contrat de "cariste" à "magasinier cariste" par exemple, et le tour est joué pour l'employeur



Non,non, Marco, ce n'est pas aussi simple pour un employeur : le code du travail n'autorise pas plus de 2 CDD de suite sur une période cumulée de 24 mois, et ce pour une personne donnée; pas pour un poste ou une fonction.

En clair, Monsieur X quelque soit son poste, ne peut pas faire plus de 2 CDD sur une période cumulée maximum de 24 mois, même s'il change de poste ou d'affectation dans l'entreprise.



Enfin, là je parle du privé, parce que l'état s'assoit dessus en toute umpunité ... et contourne allègrement le principe de limitation du CDD. Mais c'est un autre débat.

[doal]

@galinette wrote:comme l'indique le titre j'ai appris vendredi matin que mon employeur ne renouveler pas mon contrat au bout d'un an passer a leur service .

je m'explique: comme bon nombre de vous le savent je travail a la LPO en temps que technicien de la maintenance depuis un an et vendredi on ma annoncer que l'on me garder pas pour raison ÉCONOMIQUE la veille je reçoit un courrier pour une convocation au commissariat de police de Rochefort ce jour mardi, je me présente et la on me demande si je travail a la LPO je répond oui et on me dit que je suis la car la LPO a porter plainte contre moi pour vole de matériel optique!!!!!!!je tombe des nu et la il me dit que depuis un an que je suis la bas il n'ya jamais eu de vole et que depuis que j'y suis il y'a deux paire de jumelle qui ont disparu je lui répond que j’étaie au courant mais que ce n'est pas moi il me dit ok par contre nous allons devoir procéder a une perquisition chez vous avec votre accord je répond oui donc on vas chez moi avec 4 flic bien sur y trouve rien on repart au commissariat et voilou!!!!!

donc je vous cache pas que en plus de perdre mon bouleau je me tape la honte de ma vie au bouleau et devant mon voisinage donc la je les mets au prud'homme et je les attaque pour préjudice moral et accusation mensongère

quand penser vous?a part que c'est une journée de merde

Il me semble je dis bien il me semble que au bout de 1 an de Cdd,un emploi à temps plein est obligatoire,peut être un oubli de la LPO de te virer avant ,d ou peut être ce prétexte fallatieux de vol pour te virer?? ,un truc tu dois voir l inspection du travail peut être que ton employeur est obligé de t embaucher en cdi

[Chiperlou]

@doal wrote:Il me semble je dis bien il me semble que au bout de 1 an de Cdd,un emploi à temps plein est obligatoire



Absolument pas, et ce en toute certitude ! Il n'y a aucune obligation à embaucher en CDI après une période quelle qu'elle soit de CDD.



En revanche, si l'employeur veut conserver un salarié à l'issue de 1 ou 2 CDD maxi sur une durée cumulée de 24 mois maxi, celà ne peut se faire qu'avec un CDI et non un 3ème CDD.



C'est sans aucune ambiguité dans le code du travail.



En ce qui concerne Galinette, son employeur, s'il souhaite se séparer de Galinette qu'elle qu'en soit la raison, n'a pas besoin de monter un coup foireux : la fin du CDD n'entraine aucune obligation d'embauche et ce sans aucune justification. Le contrat en CDD prend fin et c'est terminé !