C'est nouveau, St Hub, tu possèdes une boule de Crystal ?
@sainthub wrote:En effet, la jurisprudence a qualifié le lieu privé comme "un endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe" (Cass. Crim. 12 avril 2005, n° 04-85637). S'agissant d'un rottweiler non muselé mais attaché, la cour d'appel de Paris a considéré que les "entrepôts que surveillait le salarié étaient des lieux privés, clos et non ouverts au public, dans lesquels aucune autre personne ne travaillait" et a estimé de ce fait que le chien n'avait pas nécessairement à être muselé (CA Paris, 16 Septembre 2010, n° 09/04206).
A contrario, on peut donc estimer que ....
L'arrêt de la cour de cassation dit que :
lieu cloturé = propriété privée = rottweiler laché !
Or, l'ONCFS interprète en disant
propriété NON clos = lieux publics = rottweiler attaché !
Ce qui est une interprétation fallacieuse.
En effet, supposons que moi, propriétaire d'un bois mais aussi d'un rott, je décide de parcours ce bois pour l'examiner.
Je suis chez moi, il n'y a donc aucune obligation à ce que ce chien de 2e cat soit muselé.
Idem si je suis un agriculteur sur les terres que j'ai prises.
Si tu avais posé la question d'une manière non détournée à M. Vignaud, en lui demandant si un territoire de chasse est bien une propriété privée (ce que confirme l'ONCFS sur son site), alors la réponse aurait été tout autre.
Lors du parcours d'élaboration des épreuves SCC pour le dogo, nous avons rencontré beaucoup de grincheux du même style qui voulaient interdire cette race à la chasse.
A force de patience, chaque objection a été démontée pour parvenir à notre but.
d'ailleurs, si l'on se base sur les propos qu'Emilie nous relate, les staffs seraient autorisés au déterrage puissque 3e groupe
Comme quoi, on peut toujours faire l'âne pour avoir du son.
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