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I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares.
II. - Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau : (...)
L'opposition, c'est soit de conscience (5e alinéa), soit pour y chasser soi-même (3e alinéa)
Mais cet article est inclus dans le paragraphe des ACCA !
dans cet article, l'ACCA n'est pas un facteur explicite :
Article R422-59
Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422-20 tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article L. 422-13 (c'est à dire 20 Ha) et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, même si ce terrain a sur la voie publique une issue suffisante pour son exploitation.
Constitue également une enclave tout ensemble de terrains contigus, répondant aux conditions rappelées à l'alinéa précédent et sur lequel le droit de chasse est détenu par une ou plusieurs personnes.
si l'enclave > 20 Ha, on peut donc l'exploiter sous forme de chasse organisée => SCc
MRV a écrit : si tu n’es pas habitant de la commune depuis au moins 4 ans , Tu n’es pas membre de droit et tu ne peux faire qu’une demande d’adhésion à l’ACCA avt le le 1ier avril en tant qu’étranger...
Si tu es domicilié dans la commune, tu es membre de droit de l'ACCA et il n'y a pas de délai d'attente.
Tu es membre de droit à la minute même ou tu es domicilié.
Ceci est une interprétation erronée utilisée parfois abusivement pour refuser des membres........
A ARNAULD:
L'article R422-59 du CR, que tu cites, est bien afférent aux ACCA.
Je développe:
1. Chapitre II : Territoire de chasse.
1.1. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.
1.1.1. Sous-section 4 : Territoire.
PARAGRAPHE 5 : ENCLAVES.
ARTICLE R422-59
Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422-20 tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article L. 422-13 et entièrement entouré par une ou plus ieurs chasses organisées, même si ce terrain a sur la voie publique une issue suffisante pour son exploitation.
Constitue également une enclave tout ensemble de terrains contigus, répondant aux conditions rappelées à l'alinéa précédent et sur lequel le droit de chasse est détenu par une ou plusieurs personnes.
Donc, il s'agit bien d'enclaves dans les territoires de l'ACCA..
Celui ci, rédigé par Mme Annie Charlez, conseil juridique de l'ONC, est tout simplement passionnant en ce sens qu'il fait l'historique du droit de chasse. Merci à elle.
J'espère que nous aurons une réponse qui nous permettra de lever le doute, ce qui me semble important pour nous tous et, en particulier, pour les propriétaires d'un terrain situé dans un département non soumis à la loi Verdeille.
Et bien c'est compliqué, moi qui pensait tout naturellement aller chasser sans soucis aucun, je me rend compte que c'est peut-être pas si simple...
Pour préciser mes intentions il s'agit de deux terrains, un de 5000m2 en pleine pinède sur la commune de cabries ou j'envisageais de faire un poste, ce terrain me serait concédé par une amie.
et un deuxième de quelques ha mais ça reste à préciser, j'en saurai plus début septembre sur la commune des pennes mirabeau ou je pensais chasser le petit gibier à l'avant
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