Decret d application au JO

[Jean-Charles]

Article 168



Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir des munitions classées dans le 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans présentation du permis de chasser, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.



Donc si on arrête le tir ou la chasse pendant 1 an il faut se dessaisir des munitions concernées ...

[sdi]

Je cherche si un article parle du pret des armes de cat C ou D pour savoir si avec cette nouvelle loi il est par exemple possible de preter une arme de chasse a un copain. Si quelqu un a la reponse