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J'aimerai savoir quel papier envoyer a la prefecture pour faire une demande pour pouvoir chasser les corbeaux et corneilles apres la fermeture de la chasse. J'ai demander a ma fédé et ils m'ont envoyeés: une "attestation de degat"( mais il faut etre exploitant agricole) et une "demande d'autorisation administrative de destruction individuelle a tir d'animaux classes nuisibles par arrete ministeriel ou prefectoral"( et je doit mettre le nom du propriétaire fermier chez qui je vais). Le gros soussi etant que je vais chez plein d'agriculteur... Me faut 'il un document comme ca pour chaque propriétaire? Ou bien ce n'est pas le bon document...
tu peux aller aux corbeaux après la fermeture générale avec une délégation du détenteur du droit de chasse, si tu est en société de chasse communale le plus simple c'est que le président fasse la demande pour l'ensemble du territoire
autrement il te faut une attestation de chaque propriétaire
l'attestation de dégâts est juste un constat et ne te donne pas le droit de chasse
il faut que ce soient les agriculteurs qui te donne délégation sur leurs terres
une délégation par agriculteur
téléphone a ta fédé et vois avec ton président
1° courrier a la fédération pour demander un droit de destruction individuel
Tu peux devenir garde particulier et tu tire les nuisible du lever au coucher du soleil. C'est plus simple mais il te faut passer quelques épreuves et te trouver un commettant
Cela veut dire qu'il faut que tu passe ta formation et que tu trouve un commettant titulaire de droit réel sur la propriété. Après,il te faut faire agrée en préfecture, puis assermenté et cela est bon 6 mois de papier et cinq ans, c'est parti . Il ne faut pas etre maire ou adjoint et ne pas faire partie du C.A ou tu chasse Simple non
Tout le mois de fevrier tu peux y aller tirer les nuisibles c'est autorisé, suffit juste de prévenir ton président/adjudicataire, sinon après faut faire une demande mais c'est a ton président ou adjudicataire de la faire
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