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Extrait de:
Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs.
NOR: ATEN0100195A
Version consolidée au 28 juin 2001
Chaque titulaire du permis de chasser, membre de la fédération départementale, dispose d'une voix.
Chaque titulaire d'un droit de chasse, membre de la fédération, dispose d'une voix pour l'ensemble de ses territoires.
Tout titulaire du permis de chasser membre de la fédération départementale, adhérant également à celle-ci au titre de territoires pour lesquels il bénéficie du droit de chasse, dispose, à ces deux titres, de deux voix.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix voix en sus de la sienne. Le président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association dans la limite de dix voix, cette délégation étant exclusive de toute autre.
Les adhérents de la fédération qui disposent de pouvoirs en vue de l'assemblée générale doivent, quinze jours avant la date de celle-ci, adresser à la fédération la liste nominative des droits de vote dont ils disposent. La fédération arrête ces listes avant l'assemblée. Tous les adhérents de la fédération peuvent en prendre connaissance au siège de la fédération pendant les quinze jours précédant l'assemblée.
Après, ben vous faites comme vous voulez!
NOTA: Il s'agit de l'arrêté ministériel, pas d'un bla bla de forum, de président d'ACCA, de garde chasse particulier de l'ACCA, ou que sais je encore!
Lisible ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20010628
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