CONTROLE FORET : CHIENS.

[manant]

Ici en ce moment on a plus de palombe mais plus de contrôle forestier aussi...sédentaires comme les palombes.

Je promenais les petits enfants dans les bois suis tombé sur un pépé de mon âge le connais de le croiser souvent...il était colère.

Hier deux gardes lui ont dit qu'il avait garé sa voiture dix mètres après le panneau d'interdiction engins moteurs dans les bois...Mais surtout, il promène deux épagneuls bretons...les a libres...

Il me semble qu'on avait soulevé ce sujet avec le regretté Preux...mais les gardes lui ont dit que les chiens devaient être tenus en laisse en forêt...

Là il était furax...pourtant un homme paisible...

S'en tire avec un avertissement c'est tout.



Ici verbalise sec voiture dans les bois...ce qui se comprend. Ils partaient controler les chasseur tourterelle en poste fixe !!! je n'ai jamais été contrôlé...de ma vie.



Pour en revenir au sujet dans la forêt, pouvons nous laisser courir ou non les chiens...car si on ne peut pas là...on le fait ou ?

[Arnauld]

Le code rural n'envisage que la divagation.

Il n'oblige nullement à la tenue en laisse !



Sauf exception :

- un arrêté municipal ou préfectoral, destinés à TOUS les chiens

- la loi sur les chiens dangereux (1er et 2e catégorie)

- l'arrêté du 1er aout 1986 qui t'oblige

à la tenue en laisse des chiens en forêt du 15 avril au 30 juin.



En dehors de cela, AUCUNE OBLIGATION de tenue en laisse => non verbalisable.



Ce qui ne veut pas dire que tu n'es pas responsable des dégats que ton chien pourrait causer.

[serge66]

Salut,

chez nous aussi en forêts actuellement les engins a moteur INTERDITS feux de forêts(arrété préfectoral sauf ayants droits)



pour les chiens, c'est a l'initiative des gardes qui peuvent ou ne peuvent pas considerer que ton chien est en action de chasse ou pas!!!!!



Arnauld wrote:
Le code rural n'envisage que la divagation.

Il n'oblige nullement à la tenue en laisse !



Sauf exception :

- un arrêté municipal ou préfectoral, destinés à TOUS les chiens

- la loi sur les chiens dangereux (1er et 2e catégorie)

- l'arrêté du 1er aout 1986 qui t'oblige

à la tenue en laisse des chiens en forêt du 15 avril au 30 juin.



quote]



serge

[Alexis43]

ARNAULD,

Dans les grandes lignes, d'accord avec toi, mais une précision quand même.

Dans la mesure ou le terrain, la forêt etc etc, sont privés, tu es tenu d'avoir l'autorisation du propriétaire pour y pénétrer, même en l'absence de clôtures, et bien sur pour y promener ton chien.

Si le propriétaire, le gestionnaire, etc, ne veut pas de chiens, ben, pas de chiens!

Cela dit, généralement, ça se règle à l'amiable!

Pour la période du 15/04 au 30/06, le code rural ne dit pas qu'il est interdit de promener les chiens en forêt, mais qu'il est intedit de promener les chiens en dehors des allées forestières, ou chemins.

Tu peux donc promener tes chiens en forêt, sur les chemins.

C'est donc un peu différent.

Sinon, c'est la loi générale qui s'applique, (divagation si plus de 100 m, pas d'obéissance au rappel, etc etc)

[Arnauld]

quand je lisais "promener", je pensais sur les chemins !



Mais ça s'applique, si l'on pénètre en sous-bois ou sur chemin privé, de travail etc ...



attention

100 m, c'est une appréciation (du juge), le code rural ne fixe pas de distances.



tout comme la chasse sur autrui, même si l'agent peut la constater, c'est à l'appréciation finale du juge.

Depuis le temps que je parcours les forums de chiens, jamais vu personne condamner pour chasse sur autrui en promenant son chien ...mais sermonner par des gards ONCFS ou particuliers, j'en ai vu.

[serge66]

Salut,

la promenade sans laisse dans les bois les forêts, en dehors des allées forestiéres, entre le 15/04 et le 30/06

constitue une infraction spécifique prévue par l'arrété du 16 mars 1995 toujours en vigueur.

l'article R.428-6 du code de l'environnement précise que si le chien, éloigné ou pas de son maitre quête du gibier, le propriétaire est passible d'une amende de 40 classe pour divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier.

sur des terrains privés si la présence de chien vient à deranger et à compromettre la jouissance d'un bien par ailleurs entretenu et valorisé en termes de gibier, le tribunal civil peut etre saisi par le propriétaire ou les chasseurs afin d'obtenir des dommages et intérets.

article L.331.-7 du code forestier pour la protection de tous bois et forêts précise que l'amende applicable pour la divagation des chiens dans les semis ou plantations de moins de 10 ans s'éleve à 3750€



vous pouvez promener vos chiens toute l'année sur les allées forestiéres, soit tenus en laisse, soit mis en meute derriéres vous, afin de ne pas etre punissable vos chiens:

ne doivent pas quêter

et rester en permanence a votre contact et vous devez pouvoir les maitriser a tout moment





serge

[Arnauld]

Merci pour la précision

@serge66 wrote:Salut,

la promenade sans laisse dans les bois les forêts, en dehors des allées forestiéres, entre le 15/04 et le 30/06

constitue une infraction spécifique prévue par l'arrété du 16 mars 1995 toujours en vigueur.

[Alexis43]

Si le chien est à plus de 100 m de son maître, alors il est en état de divagation.



Code rural partie législative

Article L211-23

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 125 JORF 24 février 2005

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 156 JORF 24 février 2005

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.





Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui



Aprés, vous faites comme vous voulez, bien sur, ce n'est pas mon propos, qui est seulement d'essayer de vous informer.

[Alexis43]

Arrêté du 16 Mars 1955.

Version consolidée du texte au 8 août 1989.



Article 1

En vigueur depuis le 8 août 1989.



Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. " Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. "



Par voie de conséquence, on peut promener ses chiens non tenus en laisse dans les allées forestières, puisque c'est interdit en dehors, c'est donc autorisé en dedans.



Sauf évidemment arrêté, règlement spécifique etc etc.

[Arnauld]

Ok,

merci pour le rappel précis



Pour l'arrêté de 1955, je le comprenais dans sa totalité, puisqu' en dehors des allées forestières, "on" n'a rien à y faire, puisque c'ets privé.



La loi reprécise qu'en sous-bois, du 15/04 au 30/06, c'est tenu en laisse.