@frichard wrote:2 choses (en autre) me surprennent:
- Tout terrain dans un rayon de 150m d'une habitation est AUTOMATIQUEMENT enlevé du territoire d'une ACCA
- La notion de chat haret n'existe pas dans la loi et donc tout tir de chat est interdit
Est-ce juridiquement vrai?
Etant dans la machine a broyer (je suis juriste) oui les deux affirmations sont exactes:
- Sur les territoires soumis à l’action d'une ACCA, une distance de 150 mètres autour des habitations est a respecter en vertu des dispositions de l’article L 422-10 du code de l’environnement.
En ce qui concerne les territoires non soumis a l'action d'un ACCA cette limite n'existe pas en revanche le maire peut décider pour des raisons de sécurité (qui doivent être motivées) d'établir un périmètre maximum de 200m autour des habitations.
- le chat haret ou chat errant n'a nous sommes d'accord rien en commun avec son lointain cousin le chat sauvage (qui je le rappelle est protégé) il s'agit bel et bien d'un domestique et par conséquent il ne saurait être classé espèce chassable ou nuisible. en revanche il est vrai que dans le passé il pouvait être chassé (jusqu'en 1987) il a été définitivement retiré de la liste des espèces susceptibles d’être classés nuisibles en 1988.
seule solution donc pour celui qui désire se débarrasser d'un félin devenu encombrant faire appel aux dispositions de l'art 211-20 du code rural qui prévoit que "Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale."
j'espère que ce monologue pompeux aura répondu un tant soit peu à vos questions.
Cordialement
Jérôme