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Je me suis inscrit ici à seule fin de tâcher d'obtenir des éclaircissements sur des points de droit relatifs aux battues administratives.
Il y a tous les ans en été (hors ouverture, donc) à proximité de mon domicile une battue administrative de plusieurs jours, que les participants mettent à profit pour faire tout ce qui leur est interdit en situation de chasse (chasser sur les routes, rentrer où bon leur semble etc.). Je suis obligé de les éconduire fermement pour préserver ma vie privée de leur intrusion sur la parcelle de 1,2 hectares sur laquelle est située mon domicile. Ils tentent de s'introduire sur ma propriété en forceant des clotures verrouillées portant des panneaux interdisant explicitement toute intrusion.
-Suis je en droit d'exiger la présentation de l'arrèté préfectoral autorisant la battue ?
-Si les participants ne peuvent me le présenter, suis je fondé à les considérer comme braconniers et faire intervenir la gendarmerie ?
-S'ils peuvent se prévaloir d'un arrèté en bonne et due forme, suis je tenu de les laisser entrer sur ma propriété ?
-Dans ce cas, suis je autorisé à exiger comme condition d'entrée la remise d'une pièce d'identité par participant, à la conserver le temps de leur présence et à en garder copie, afin le cas échéant, de pouvoir les poursuivre si dégradation ? Puis je exiger que soit dressé avec un responsable de la battue un état des lieux avant et après l'action ?
-Une telle battue n'étant pas une action de chasse, les chiens peuvent ils être considérés comme divagants (si les conditions sont réunies) ?
A noter que cette battue a lieu tous les ans mais ne donne JAMAIS le moindre résultat.
Je précise que j'ai de bonnes relations avec mes voisins chasseurs. Par contre, je n'admets pas qu'on tente de forcer mes clotures de but en blanc, malgré des interdictions expresses, alors même que je suis devant la maison à 10 mètres de là et qu'il serait facile d'attirer mon attention pour m'expliquer la situation et me demander l'autorisation...
Merci par avance de toute information que vous pourrez m'apporter.
S'il s'agit effectivement de battues administratives, celles-ci sont décrêtées par le Préfet et sont dirigées par le Lieutenant de Louveterie, même sur propriété privée, conformément au Code de l'Environnement, article L427-6 qui stipule :
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt « et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs », des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article « L. 425-6 ». Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l’article L. 422-10.
Pour mémoire :
Article L. 422-10
L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d’une clôture telle que définie par l’article L. 424-3 ;
3° Ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse
sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L. 422-13 ;
4° Faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes,
des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société
nationale des chemins de fer français ;
5° Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires
indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la
chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs
biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire,
notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de
ses fonds.
Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le
responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Il n'y a pas de société de chasse sur ma commune, et ma propriété ne fait pas partie d'un territoire de chasse.
En l'occurrence, il s'agit bel et bien d'une battue administrative, la maîrie, qui n'a pas de copie de l'arrèté et qui n'est pas informée des dates précises, a vérifié auprès de la préfecture.
De plus en plus les dates et lieux sont donnés à la dernière minute, là où il existe des sociétés de chasse, il se peut même que les présidents ne soient prévenus qu'une fois la battue débutée. Ces battues peuvent avoir lieu avec du personnel totalement étranger à la commune.
Tout ceci pour éviter les fuites et "battues à blanc" la veille de la BA, afin de décantonner le gibier.
Alors, j'ai potassé la législation. Je pense que les participants à une battue administrative remplissent une mission de service publique décidée par le préfet. Or :
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
art 432-8 du code pénal.
Il n'est nul part précisé dans le code de l'environnement que la battue peut se tenir contre le gré du propriétaire, ni prévu de sanctions s'il s'y oppose. Je rappelle que, de surcroit, je ne parle pas là de simple propriété foncière mais d'un domicile, au sens du mot en droit pénal (ne se limite pas à l'intérieur d'une habitation). Ma compréhension des textes est que la battue administrative ne constitue pas un cas où il est autorisé de s'introduire au domicile de quelqu'un contre son gré. La violation de domicile par personne chargée d'une mission de service public (ce qui rend le délit plus grave) est donc selon moi pleinement constituée au vu des circonstances que j'ai décrites dans mon premier message.
Je l'ai d'autant plus mauvaise que j'avais fait tout ce que je pouvais pour faciliter l'intervention d'une autre équipe de la même battue sur un autre terrain dont je suis propriétaire. Inutile de dire qu'on ne m'y reprendra pas deux fois.
Sainthub, encore merci pour tes infos qui m'ont permis d'orienter mes recherches.
attention meme si tu es opposant à la battue administrative , tu es légalement responsable des animaux nuisibles qui peuvent être chez toi.comme tu ne sembles pas etre une personne qui fait cette regulation fais attention que cela ne se retourne pas contre toi.
moi j'enverrai au prefet un AR et je demanderai a rencontrer le lieutenant responsable sur ta région pour s'expliquer.
apres tu peux toujours te borner à refuser mais fait quand meme gaffe si tu trouve pas de compromis , à ne pas etre surpris que soit on te force dans le cas de l'utilité publique soit qu'on te demande de payer pour des nuisibles qui s'abritent chez toi et si c'est pas le cas ,faudra que tu le prouves....certernement de ta poche.
les battues administratives c'est pas ce que je prefere mais faut aussi des fois etre conciliant et ouvert au dialogue.
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