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@guis83 wrote:question plus tordue :le maire en tant q'OPJ peut il intervenir dans le cas de litige avec la société de chasse dont il est président??
(et oui un maire par sa fonction est OPJ. )
bonjour, intervenir cela depend pour quoi faire;
1°en tant que opj il peux effectivement constater une infraction et verbaliser mais attention de bien respecter la procedure adequate sinon l'opération est annulée devant un tribunal avec un bon avocat
2° en tant que maire il n'a aucun pouvoir de 'promulguer des interdictions ou autorisations, c'est du ressort du seul préfet. sauf interdire momentanement la chasse si par exemple son exercice peut présenter des risques pour les personnes ou les biens ( vraiment tres rare).
Le Maire est le garant de la sécurité dans sa commune , et pour cette raison, il a le droit de prendre toute disposition afin de mener à bien cette mission. Donc il peut édicter tout Arrêté municipal concernant notamment la sécurité publique.
@sainthub wrote:Pas du tout d'accord avec le 2°) !
Le Maire est le garant de la sécurité dans sa commune , et pour cette raison, il a le droit de prendre toute disposition afin de mener à bien cette mission. Donc il peut édicter tout Arrêté municipal concernant notamment la sécurité publique.
Amicalement, JP2.
bonjour,ben st hub je parle en connaissance de cause ayant eté maire et ayant eu a prendre des arrétés pour la sécurité des personnes pour des "chasses" un peu limite (beaucoup meme) question du comportement de un ou deux chasseurs .... hé ben arrété non admis par la prefecture : raison le maire n'a aucun pouvoir en police de la chasse.par contre en 1999 aprés la tempete le maire pouvait si'il voulait interdire la chasse pour une periode donnée sur sa commune en raison des risques evidents de chute de chablis. le maire n'a de pouvoir que dans ce genre de situation et l'arrété concerne tout le monde et pas seulemnt un type ou autre de chasseur et note que pour la dordogne nous avons été devancés par le prefet qui avait interdit de pénéter dans les bois pour toute personne autre que pompiers ou professionels.
donc pour revenir a ton post je suis d'accord mais avec les limitations que je viens d'exprimer ci dessus (esperant m'etre bien exprimé)
Tout ça peut facilement se traiter au tribunal administratif, car la sécurité prime sur la simple police de la chasse. Ce n'est qu'un problème d'argumentation et de qualification. Il est vrai que les Maires ont beaucoup de lacunes en ce domaine.
@sainthub wrote:Tout ça peut facilement se traiter au tribunal administratif, car la sécurité prime sur la simple police de la chasse. Ce n'est qu'un problème d'argumentation et de qualification. Il est vrai que les Maires ont beaucoup de lacunes en ce domaine.
@sainthub wrote:Les Préfets n'ont de pouvoir que ce que les lois de la République les y autorisent !
bonjour, bien d'accord st hub regarde les pages trois et quatre de ce doc PDF sur ce lien ci-aprés et tu verras que ce que tu annonces n'est pas si evident. police la chasse oui pour le maire mais si et seulemnt si cela est général et n'induit pas de discriminations et si c'est vraiment justifié.
dans une commune rurale (en ville les lieux de chasse sont souvent eloignés), une personne veut porter plainte contre les membres de la battue qui pour s'occuper tir au plomb sur les pignes qui sont sur les arbres bordants la propriété de cette personne.
il veut déposer une plainte et se rend à la mairie en demandant à déposer.
si le maire est président de la société de chasse ,le probleme se pose.
c'est en ça qu'il y a un conflit d'intérét.
de plus , meme si la police de la chasse n'est pas du ressort du maire ,il lui suffit d'interdire la circulation ou les nuisances sonores pour interet public et l'histoire est vérrouillé.
les lois ,faut aussi savoir les tourner à son avantage .
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