president

[sainthub]

@yoyo wrote:.....................................

OPJ: Officier de Police Judiciaire



pour la petite info je ne suis pas sure qu'un maire soit OPJ mais plutot premier magistrat de la dite commune, car un maire n'a pas le droit d'entreprendre des investigations.



a+

yoyo



Eh bien, moi j'en suis certain ! Comme d'ailleurs l'ensemble des conseillers municipaux.



http://fr.jurispedia.org/index.php/Offi ... iaire_(fr)



Amicalement, sainthub.

[obibi]

[



Eh bien, moi j'en suis certain ! Comme d'ailleurs l'ensemble des conseillers municipaux.



http://fr.jurispedia.org/index.php/Offi ... iaire_(fr)



Amicalement, sainthub.[/quote]



bonjour, non st hub seulemnt les maires et adjoints pas tous les conseillers municipaux voir ci-aprés l'extrait d el'article 16 du code penal qui gere cela :

Code de procédure pénale

Partie législative

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.

Chapitre Ier : De la police judiciaire.

Section II : Des officiers de police judiciaire.









Article 16

Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 16 JORF 24 janvier 2006



Ont la qualité d'officier de police judiciaire :





1° Les maires et leurs adjoints ;





2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission ;



etc etc ...

a+

[sainthub]

Je me suis simplement mal exprimé par un raccourci, j'aurais dû écrire "conseillers municipaux en charge de services de la mairie " autrement dit "adjoint au maire".



C'est d'ailleurs ce qui est décrit dans le lien que je cite ci-dessus.



Amicalement, sainthub.