peut - on nous interdire les grands chiens courants ?

[Arnauld]

Effectivement, de par son objectif de permettre au plus grand nombre de chasser (même si on observe l'effet contraire), le RI d'une ACCA est soumis au préfet, alors que les RI des structures privées, même associatives, peuvent se permettre de plus grandes restrictions.



quant à la tolérance du passage des courants, je pense qu'elle n'est pas très robuste du point de vue juridique.



1- il est bien précisé que les conducteurs des chiens sont responsables des dégâts. C'est bien là le principal.

Ainsi, si ces chiens coiffent un gibier sur un territoire qui n'est pas le leur, ils devront payer !

Ce qui a engendré les problèmes de poursuites lors de chasse à courre.



2- A partir du moment où les chiens quittent LEUR territoire de chasse, ils ne sont de facto plus en action de chasse. Donc c'est l'article sur la divagation qui s'applique....et donc responsabilité sur les dégâts, ce qui nous ramène au point 1.



3- la notion de chiens courants n'est pas définie juridiquement

Le code rural précise que seul le chien inscrit à un livre généalogique reconnu peut prétendre à l'appellation de race

Par extension, seul le chien LOF pourrait être dit courant selon la classification FCI

Ainsi donc, seul le droit de passage (dit aussi de poursuite) pourrait être restreint aux chiens LOF du groupe VI.

La loi n'explicite pas ce qu'est un chien courant.

Qu'est-ce qui prouve que le chien bassetisé un peu velu qui traverse la réserve est un basset fauve de Bretagne et non un teckel poil dur croisé labrador jaune ?

[Alexis43]

Salut,



Voilà exposé un autre aspect du problème ignoré jusqu'alors.



La reconnaissance de la qualité de chien courant, fondamentale dans le débat, et la responsabilité du maître du chien hors action de chasse et/où si chien non courant.



Si le chien, éventuellement reconnu officiellement comme courant n'est pas en action de chasse, il est juridiquement en quoi



Si le chien n'est pas reconnu officiellement, et par qui, comme étant un chien courant, alors les articles du CR cités sont nuls et non avenus.



Intéressant et complexe ce point de vue



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