membre de droit dans une acca

[dguerre]

bonjour

je possede un immeuble locatif et donc je paye des impots fonciers bien que n'habitant pas moi meme dans cette commune suis je membre de droit dans la commune ou est mon immeuble.

merci de votre reponse didier guerre

[maurice]

Art. L 422-21 du code de l'environnement :

membres de droit :

........ titulaire du permis de chasser validé soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la 4ème année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes.



Toi, tu as, si le comprends bien, un immeuble (appart ou maison) que tu loues. A mon avis, tu n'es ni domicilié, et tu n'as pas une "résidence" au sens où l'entend, me semble-il-, tant la doctrine que la Jurisprudence.



Bien entendu, cela n'est qu'un avis non qualifié (ou si peu)

Tu devrais demander confirmation, d'autres te répondront certainement, et bien sûr, en dernier ressort, tout cela est soumis à l'appréciation souverrraine des tribunaux, comme le dit la formule.



j'espère pour toi que je me trompe

Maurice

[niouf-niouf]

Lu,



Au niveau loi, je ne suis pas fort, mais ce que je peut te dire, c'est que mon père et propriètaire de prés, sur la commune voisine.

De ce fait, nous somme ayant droit.

Et pourtant, je n'abite pas avec mes vaches dans le prés



Après, c'est comme partout, il y a les accroc de texte de loi, qui savent les lire a leur façon, et il y a des coins, ou on se pose moin de question

[Alain87]

Salut,



Ne confondons pas tout !!!



Etre propriétaire d'une habitation et être propriétaire de terrains dont on fait apprt à l'ACCA....



Si tu as une maison, donc que tu es résident, tu dois être titulaire du permis de chasse validé et figurer pour la quatrième année au titre d'une des 4 contributions directes (Taxe professionnelle, Taxe Foncière, Taxe d'Habitation et Impôt sur le Revenu)... Tes enfants, eux n'ont aucun droit de chasse car ce ne sont pas eux qui payent ces impots....



Dans ton cas, tu loue ta maison, c'est ton locataire qui pourra être admis dans l'ACCA au cours de sa quatrième année de contribution.... Car toi, tu n'es pas résident.



Si tu es propriétaire apporteur de terrain, tu es admis dès que tu en es propriétaire (dons pas de contrainte au niveau des impositions) et ce, sans être titulaire d'un permis de chasse. Il faut cependant que tes terrains soit situés sur le territoire de l'ACCA (+ de 150 m de toute habitation). Dans ce cas, tes enfants, petits-enfants, brus et gendres, peuvent être admis, mais eux, devront être titulaires d'un permis valide. Attention aussi...certaines ACCA fixent un seuil pour éviter les microparcelles...



A+

[maurice]

Entièrement d'accord avec le post d'alain.

J'ajouterais simplement que si certaines acca fixent un seuil de superficie dans leurs statuts, voire en AG, (ce dont je ne doute pas,, les acca étant capables de tout, et surtout du pire) cela me paraît totalement contraire aux textes qui sont d'ordre public, et qui ne donne aucune latitude à ce sujet.

Seule la Jurisprudence a sanctionné les acheteurs de micro parcelles et, en qqles sorte, donné le droit aux acca de refuser un propriétaire.

Cela est sous l'appréciation des tribunaux, et en aucun cas, ne permet aux acca de faire finalement ce que bon leur semble.



Car en effet, si on peut comprendre que certaines acca refusaient des acheteurs de micro-parcelles qui, à leur tour "jouaient" sur les textes, les acca, grâce à une jurisprudence favorable à ce sujet, font maintenant exactement ce qu'elles veulent, ce qui est aussi détestable, et contraire tant à l'esprit qu'à la lettre de la loi Verdeille.

maurice

[Alain87]

re,



Tout à fait Maurice, cette jurisprudence concernant les microparcelles est utilisée à outrance...



Une ACCA voisine a rejeté un propriétaire de 50 Ha pour cette raison semble-t-il alors qu'un membre (ou peut-être plus) n'est propriétaire que de 600m² !!! Bien sûr, cette décision a été prise car le type, chasseur de sangliers, risquait de leur faire de l'ombre !!!



Gentil le gars, car il n'a rien dit et a laissé chasser quand même chez lui... Je n'aurais sûrement pas eu le même réflexe



A+

[maurice]

En fait, alain, on peut dire cette jurisprudence que des Juges de cassation, très certainement coupés du la ruralité, et ignorant tout du monde de la chasse, ont institué en relevant l'abus de droit, a finalement permis dans les acca ............le fait du prince

Maurice

[Alain87]

Hummm...



On pourrait tout aussi bien dicuter sur les conditions de retrait de terrains d'une ACCA... Chez nous 60 Ha ...



Un propriétaire peut, s'il atteint se seuil d'un seule tenant, retirer ses terrains sans problème, il s'y réserve la chasse et sur 60 Ha, le grand gibier sera très certainement bien gérer



Des propriétaire qui souhaiteraient s'associer pour faire une chasse de 350 ou 400 Ha, eux, ne le peuvent pas car ces juges considére cette méthode comme abusive... Alors que dans ce cas on pourrait commencer à parler de gestion sérieuse...



Et ce caractère abusif n'existe bien sûr que là où les ACCA sont obligatoires.



Bref, le système des ACCA m'use sérieusement les nerfs sans compter les magouilles internes et administratives qui viennent s'y greffer...



Cette saison a été pour moi une saison dégoutante et il n'est pas question pour moi de renouveler l'expérience la saison prochaine...



Droit ou pas droit, la saison prochaine j'interdit la battue chez moi (pas la chasse ) et j'y chasserais le sanglier... et qu'ils viennent y trouver à redire !



80 € le sanglier ! C'est le prix à payer à l'ACCA pour tir d'un gibier interdit (règl. Int. ACCA) Pour ce prix, j'en ferais sûrement plus d'un avant de me faire prendre ! Garanti !



A+

[le mulet]

Bonjour,

Je pense que le président de l'acca y est pour beaucoup dans la décision, si t'es copain avec, tu paieras comme si tu étais riverain et si t'es pas copain avec, tu paie plein pot.

Pour mon cas, j'habite dans la Marne et ma mère habite dans les deux sèvres, donc je ne suis pas habitant des deux sèvres. Et bien comme je continue à voter dans les deux sèvres, le président de l'acca m'accèpte comme si j'étais domicilié dans les deux sèvres alors que le vote ne constitue pas, pour moi, une raison valable pour me considéré comme tel et en plus, je ne paie pas d'impot sur la commune. Je ne me plaint pas.

Par contre, si quelqu'un connait le texte qui prévoit que le vote constitue une des conditions pour pouvoir faire parti de l'acca au même titre qu'un habitant de la commune, je serai ravi qu'il m'en communique la référence. Merci d'avance.

[albatros]

Lut,



Mon cas personnel :



Mes beaux parents sont propriétaires depuis plus de 4 ans.

Je me suis marié avec leur fille et nous n'habitons pas dans cette commune.

Je suis sociétaire de chasse au même titre que les habitants car le président m'a dit qu'étant marié je récupère le droit de chasse de ma femme bien qu'elle n'est jamais habité là-bas.



@+