si je ne le déclare pas et qu'on me le vol personne ne sauras d'ou il vient m1;dr
le fusil n'a jamais était déclaré
si je demande à ma mère de remplir la partie vendeur elle n'aura pas de problème
@-pierrot- wrote:Je ne comprend pas bien, ça me paraît sans problème pourtant:
http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N10104
Armes acquises par un autre moyen
Toute personne majeure ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie D concernée doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*01 auprès du préfet du département de son lieu de son domicile.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
une copie d'une pièce d'identité,
une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente,
à défaut d'un permis de chasser, un certificat médical sous pli fermé, datant de moins d'un mois, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.
Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie D doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.
Le préfet en délivre un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*02.
Après tu fais ce que tu veux, hein, mais bon:
Sanctions
Le fait d'entrer en possession d'une arme de la catégorie D soumise à enregistrement sans effectuer cette démarche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.
À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :
l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
la confiscation d'une ou plusieurs armes,
l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.
j'ai bien vue tout ça et ça me semble simple aussi
mais pourquoi l'armurier ma dit que c'était impossible de le déclarer ??
