Etant propriètaire, l'ACCA me refuse ma carte..., que faire?

[niouf-niouf]

@chasseur35 wrote:Bonsoir tout le monde!



Je suis propriétaire de trois parcelles sur une ACCA, ou je n'habite pas, qui en tout réprésente une superficie de bois d'environ 4 hectares et le président de l'ACCA refuse de me délivrer une carte de chasse.

En m'indiquant que j'ai acheté mes terrains après la création de l'ACCA, et que mon terrain est une micro-parcelle...

Cela veut-dire qu'aujourd'hui j'apporte des terrains chassables (en plus l'un des meilleurs endroits pour chasser la bécasse) sur l'Acca et que je dois regarder les autres chasser sur mes terres... Mais ou va -ton?? Je trouve que cela est d'un grand ridicule pour l'Acca, car la seule solution qui va me resté à faire, à moins que vous en m'apportez une, va être de tout engrillager et de leut interdire l'accès...

Cela peut-être la mort d'une Acca, selon moi, car si tout le monde se met à faire cela, les superficies des Acca vont diminuées.

Il y a des choses qui me dépassent car pour moi il est plus bénéficiable à l'Acca, que ce soit un chasseur qui achète un terrain ou il y a en plus moyen d'effectuer un aménagement, au lieu que ce soit des propiiétaires de chevaux ou autres et qui veut dire "pas de chasse"...

Le plus touchant c'est d'entendre dire que les Acca voient leurs nombres d'adhérents diminués tous les ans...



Donc aujourd'hui je voudrais savoir ce que je peux entreprendre:

- soit essayer de les enmenner devant le tribunal (en essayant de savoir ce qu'ils entendent par microparcelle...);

- soit d'engrillager mon terrain, mais aurais-je le droit de cahsser dedans sans carte???



En tout cas je ne compte pas en rester là, donc si toute fois vous avez déja vécu ce genre de situation et que vous pouvez m'apportez des solutions, je suis preneur!!!



Merci d'avance.



Salut chasseur 35;

Un p'tit truck pour toi.



Réclamme les status de l'ACCA et si ils sont comme les standars tu peux leur en mettre un bon; bien profond.

Le plus interressant pour toi est l'article 4



http://ddaf54.agriculture.gouv.fr/fichi ... A-2005.pdf



@+

[chasseur35]

Merci à ceux qui se mettent à ma place!



J'adore la chasse et je la défend, mais l'absurdité de cette loi peut qu'engendrer des conflits entre chasseurs et je trouve cela très dommage...



Ce que j'ai dû mal à comprendre c'est que si je regarde les status de l'Acca, je rentre pourtant dans la catégorie "tout propiétaire ou détendeur, ayant fait apport volontaire ou non, de ses droits de chasse à l'association communale, ainsi que si ils sont titulaires d'un permis de chasser..."



En aucun cas il parle de microparcelles ou d'achat de terres après la création d'Acca...



Est-ce que quelqu'un a déja vécu ce genre de situation??

[niouf-niouf]

Mais justement, c'est cet alinéa qui fait qu'il ne peuvent te refuser une catre.

C'est pas compliqué, dès que tu payes du foncier ou une taxe d'abitation à la commune conserné tu deviens membres de droit a l'ACCA.



Après il y aura toujours des gars qui pensent qu'être président d'ACCA leur donne le droit de décidé ce qu'ils veulent, ils sont les nouveaux roi lol.



A mon avis, va voir le président de cette ACCA.

Explique lui que tu es membre de droit, et qu'il ne peut pas te refuser une carte.

Nous sommes en France, un état de DROIT et de DEVOIR !

Il faud savoir aussi qu'un membre de droit peut intégrer l'acca a tout moment. Seul les chasseur dit "étranger" doivent faire une demande d'intégration tout les ans avant le 1er avril.

S'il reste sur ses position, contact le technitien de la fédération de chasse qui s'occupe de ton secteur. C'est leur job.

[niouf-niouf]

@sainthub wrote:Ca peut te parraître étrange, mais l'ACCA est dans son droit !



Tu est propriétaire après la constitution de l'ACCA, dont les terrains avaient déjà été apportés à la société.De plus ta superficie de 4 Ha ne satisfait pas à la possibilité de retrait qui est de 20 Ha d'un seul tenant.



Amicalement, sainthub.



Le droit de chasse appartiens au propriéraire du terrain.

Qu'il fasse 10 ares ou 20 ha il y a droit de chasse, donc membre de droit obligeatoire pour lui,cest assendant et ses dessandant.

[sainthub]

Vous faites erreur les gars, je répète : les terrains ayant été apportés à l'ACCA lors de sa constitution, donc, avant qu'il en devienne propriétaire, il n'a pas apporté son droit de chasse ! Donc ni le 2°), ni le 3°) de l'article 4 des Statuts des ACCA ne peuvent être opposables.



Cette position de la loi Verdeille permet justement d'éviter "l'émiettement" des petits territoirs appelés microparcelles.



Amicalement, sainthub.

[cocopicoli]

Bonjour à tous, j'ai fais quelques recherches sur Internet et j'ai vu la même info que saint Hub http://www.oncfs.gouv.fr/faq/questions/questions03.php C'est dans la partie "adhésion à une ACCA".

Aussi abérrant que cela puisse paraitre, l'ACCA de ta commune n'est manifestemment pas obligé de te donner une carte de membre.... Mais la Loi Verdeilles, même si elle a fait un bien fou à la chasse n'est elle pas en elle même une abérration ? Cela dit je pense qu'en expliquant ton cas à la fédération de ton département, tu devrais parvenir à un arrangement à l'amiable avec les président de ton ACCA. Comment des chasseurs peuvent agir de la sorte ? C'est pitoyable ! Bon courage dans tes démarches et bonne saison malgré tout !

[sainthub]

Seuls les cas de propriété par donnation ou succession peuvent être pris en compte, à condition de faire appel au TA.



La loi chasse du 26 juillet 2000 n’a pas réglé définitivement le problème des acquéreurs de micro-parcelles mais semble conforter la jurisprudence de la cour de cassation en attribuant expressément la qualité de membre de droit aux propriétaires par donation ou succession, excluant ainsi les acquéreurs de

terrains.



Amicalement, sainthub.

[chasseur35]

@sainthub wrote:Seuls les cas de propriété par donnation ou succession peuvent être pris en compte, à condition de faire appel au TA.



La loi chasse du 26 juillet 2000 n’a pas réglé définitivement le problème des acquéreurs de micro-parcelles mais semble conforter la jurisprudence de la cour de cassation en attribuant expressément la qualité de membre de droit aux propriétaires par donation ou succession, excluant ainsi les acquéreurs de

terrains.



Amicalement, sainthub.





Come vous dîtes la loi chasse du 26 juillet n'a pas déféinitevement réglé le problème des acquéreurs... alors pourquoi les président d'Acca se référe pas à l'ancienne loi qui n'évoquait pas c'est microparcelles tant que la taille d'une microparcelle n'est pas définie??? (car pour moi 3Ha ne rentre plus dans la catégorie micro... si on reprend la déféinition du mot "micro", cela correspond à un terrain très petit...



Concernant la fédération des chasseurs de mon département elle ne veut rien entendre non plus, car elle ne veut pas se mettre mal avec les président d'Acca et on plus tendance à les défendre... (et notamment des présidents qui donne parfois une très mauvaise des chasseurs, mais ça c'est encore un autre problème...)

Pour moi c'est le monde à l'envers, et je me demande donc aujourd'hui si les fédérations sont vraiment prêt à tout faire pour sauver la chasse, dans des cas comme ça...



Bonne journée à vous.

[sainthub]

Ils appliquent tout simplement la loi ! Et même avant juillet 2000, un exemple :



Cour de cassation du 15/05/1996



« La Cour confirme que l’acquéreur d’une microparcelle ne peut demander avec succès

l’attribution d’une carte de l’A.C.C.A. L’acheteur de ladite micro-parcelle est l’ayant cause à titre particulier d’un propriétaire qui a fait apport de son droit de chasse à l’A.C.C.A. Le premier ne peut donc prétendre avoir acquis avec sa parcelle un droit déjà dévolu ».



Pour info est considéré comme microparcelle, tout territoir dont la superficie est < 20 Ha d'un seul tenant.



@+, SH.

[Arnauld]

@cocopicoli wrote: Aussi abérrant que cela puisse paraitre, l'ACCA de ta commune n'est manifestemment pas obligé de te donner une carte de membre.... Mais la Loi Verdeilles, même si elle a fait un bien fou à la chasse n'est elle pas en elle même une abérration ? !

Ce sont les tristes aberrations de notre loi française.



Cela dit je pense qu'en expliquant ton cas à la fédération de ton département, tu devrais parvenir à un arrangement à l'amiable avec les président de ton ACCA. Comment des chasseurs peuvent agir de la sorte ? C'est pitoyable ! Bon courage dans tes démarches et bonne saison malgré tout

Contacte ta fédé, ils ont souvent le souhait d'arrondir les angles entre chasseurs, car malheureusement, le pire ennemi du chasseur est souvent un chasseur.



En dernier lieu il te reste à cloturer et y laisser un âne à l'année.