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Vous êtes dans une situation délicate ! Non résident ! Mais propriétaire de 4 hectare de bois !
1) demandé un règlement intérieur de l' A.C.C.A.
Ensuite vérifier si l'interdiction de remise de carte est bien stipulé (pour les non résidents, où être propriétaire de plus de X hectares).
Si rien n'est précisé dans ce règlement, faite une demande écrite au président avec accusé de réception pour l' obtention d' une carte de droit de chasse, avec accusé de réception, pour la saison de chasse choisit.
Cela n'est pas dans leur intérêt de refuser, et il n'en non pas le droit ( si rien n'est stipulé dans ce règlement bien sur).
D'autre par avait vous de la famille qui vit sur place (père, mère). Si oui il ne peuvent pas vous refusé alors ce droit de chasse.
Je vous communique l'article de la fédération concernant les adhésions. Le règlement intérieur ne peut remettre en cause ce droit mais eu égard à vos ha peuvent vous faire payer une carte plein tarif non étranger si vous payez vos contributions (impôts).
Article 4 – Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après :
1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;
2°) tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
3°) toute personne ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
4°) tout titulaire du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ;
5°) tout titulaire du permis de chasser validé, proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 222-47-b du Code de l'environnement ;
6°) tout propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée ;
7°) tout propriétaire ayant fait apport d’un territoire de chasse mais non chasseur est sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10 du Code de l'environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.
Postérieurement à la constitution de l’association, les adhésions de nouveaux membres sont validées par le conseil d'administration sur demande justifiée des intéressés.
Il vous appartient de vérifier vos droits et votre adhésion par rapport à ces statuts fédéraux
Merci de vous s'intéresser à ce sujet en apportant quelques réponses!!
Mais à ce jour, la situation n'a toujours pas évolué et le Président de l'Acca ne cèdera pas....
Il est soi-disant dans son droit..., mais j'ai entendu dire que dans d'autres département il y a déja eu ce cas et certains on déja gagné au tribunal, mais je n'ai à ce jour toujours pas exactement le détail des procès...
Je n'ai pas de famille malheureusement qui habite sur la commune, malgré que le terrain appartenait à l'oncle de ma femme..., mais je ne sais pas si on peut jouer là-dessus!
Une chose est sur c'est que maintenant ce sont tous les chasseurs qui vont se voir pénalisé, car le grillage est arrivé! Alors ils auront plus qu'à dire merci au Préssident, et pour aller plus loin je suis prêt à acheter d'autres terrains sur cette commune!!
Tout sera enclos et ils ne viendront pas m'interdire de chasser chez moi avec un grillage de 2 mètres de haut!!
J'espère en tout cas que certains Président liront ces messages et en retiendront quelquechose pour ne pas arrivé à des dérives comme ça, car sinon dans quelques années les Acca verront toutes leurs surfaces chassables diminuées et la chasse sera encore plus en danger...
Quel pitié de ne pas s'entendre entre chasseurs quand même!!
Vu le nombre d'ha et si vous ne pouvez pas trouver une entente avec le président de l'ACCA vous pouvez :
1) Saisir la ddaf pour posséder le règlement intérieur de l'acca
2) Si aucune entente faire une opposition de conscience
3) A vos frais faire garder votre propriété et surtout faire poser des panneaux chasse gardée interdiction de chasser (valoir juridique discutable...)
4) Ecrire au président avec AR avant fin mars 2010 pour posséder la carte de petit propriétaire (si cela existe dans le règlement) ou carte étranger. A mon avis sans fondement puisque en étant propriétaire vous payez un impôt foncier....
Courage, mais il est vrai qu'il vous faut les statuts de l'acca et surtout le règlement intérieur
je viens de prendre connaissance de votre probleme dans les statuts vous pouvez ressortir l'article numero 4 de l'association communale de chasse agreee loi 1 juillet 1901est admis a adherer les droits et obligations qui stipule toutes personnes ayant fait apport de ses droits de chasse attaches à une ou des parcelles preablement au transfert de la propriete de celle ci à un groupement forestier,ainsi que,s'il sont titulaire d'un permis de chasse,ses conjoints,ascendants et descendants,gendres et belle fillesdu ou des conjoints apporteurs je ne vois pas pourquoi qu' on vous refuse le droit de chasser ils sont obliges de delivre une carte societaire
je viens de prendre connaissance de votre probleme dans les statuts vous pouvez ressortir l'article numero 4 de l'association communale de chasse agreee loi 1 juillet 1901est admis a adherer les droits et obligations qui stipule toutes personnes ayant fait apport de ses droits de chasse attaches à une ou des parcelles preablement au transfert de la propriete de celle ci à un groupement forestier,ainsi que,s'il sont titulaire d'un permis de chasse,ses conjoints,ascendants et descendants,gendres et belle fillesdu ou des conjoints apporteurs je ne vois pas pourquoi qu' on vous refuse le droit de chasser ils sont obliges de delivre une carte societaire
cordialement,
paulo
Bonsoir!
Meci de prendre connaissance de mon problème.
Et non malheureusment je n'ai pas le droit de chasser!!!
Voici un petit article que j'ai trouvé:
"Si tu as moins de 20 ha, les terres sont automatiquement incluses dans l'ACCA.
Les jurisprudences de 2001 ont précisées les termes de la loi de 2000 en particulier pour empêcher des personnes d'acquerir de micro parcelles afin d'être membre de droit des ACCA.
La loi de 2000 précise que le droit de chasse s'évalue en 1968 lors de l'instauration des ACCA par la loie Verdeille. Si les personnes ont apportées leurs terres de manières volontaires ou non à l'ACCA, elles ont alors perdues un droit de chasse cessible à la vente. Ce n'est pas vrai en cas de mutation des biens dans le cadre d'héritages ou donations..."
Donc il me retse plus qu'à payer des impôts en regardant les autres chasser sur mes terres, ou moi je n'ai pas le droit de mettre mes pieds avec mes chiens et mon fusil...
ecoute quelqu'un de sage ,l'acca ne veut pas cooperé ,ta solution est la bonne tu grillage biensur c'est onéreux et tu mets des pancartes propriété privé,tu sais il ne faut plus royaliste que le roi
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