Etant propriètaire, l'ACCA me refuse ma carte..., que faire?

[patrice31]

personnes ne te parle de retrait des terres au depart,ce qu'il veut c'est une carte de societaire(il paye des impots sur ces terrains quand meme)

[sainthub]

@sainthub wrote:Ils appliquent tout simplement la loi ! Et même avant juillet 2000, un exemple :



Cour de cassation du 15/05/1996



« La Cour confirme que l’acquéreur d’une microparcelle ne peut demander avec succès

l’attribution d’une carte de l’A.C.C.A. L’acheteur de ladite micro-parcelle est l’ayant cause à titre particulier d’un propriétaire qui a fait apport de son droit de chasse à l’A.C.C.A. Le premier ne peut donc prétendre avoir acquis avec sa parcelle un droit déjà dévolu ».



Pour info est considéré comme microparcelle, tout territoir dont la superficie est < 20 Ha d'un seul tenant.



@+, SH.



Comment faut-il l'écrire ? C'est pourtant pas du Gabonais !

[dan17]

bonjour,

est-il possible d'avoir la référence exacte du texte de la cour de cassation du 15/05/96 ou adresse mail?

[sainthub]

Avant toute chose commencer par réviser la Loi Verdeille avec le diaporama suivant qui d'ailleurs, dans ses annexes, fait référence à cet arrêt de la cour de cassation :



http://www.chasseursdesavoie.com/pdf/loi_verdeille.pdf



Amicalement, sainthub.

[BASTIEN7]

Quand on parcourt le forum depuis un moment on sait que le monsieur LEGISLATION de celui-ci c'est ST HUB.

On peut lui faire confiance quand aux réponses faites aux intervenants!!



Dans cette situation,meme si ça peut paraitre injuste pour un chasseur respectueux et honnete,cette loi permet d' éviter la surenchere sur des terres qui donnerait des droit de chasse.La dérive serait de voir une inflation des terrains situés sur des territoires interressants.

Moi je reve dans l' avenir qu' un permis de chasse petit gibier te donne le droit de chasser sur tout le territoire du département ou du canton(non privé)Moi je suis sur que le petit gibier aurait à y gagner.Dans les territoires d' acca le moindre gibier est traqué sans relache avec une connaissance parfaite du territoire ce qui est meurtrier.



Le gros probleme c' est le vieillissement des chasseurs,mais malgré ça ils continuent de s' accrocher à leur territoire sans accorder des cartes à de jeunes chasseurs pour que la chasse ne meurt pas, mais la jalousie est plus forte dans ce monde la.

Cette année je veux faire une demande de carte d' étranger SANS FUSIL juste pour faire le plaisir de faire chasser mes chiens(des courants au lievre)mais on m' a déja fait comprendre que ce sera refusé.



a+

[nicnic]

suite a la lecture des article précédents, je me rend compte que je devrai avoir une carte de société sur une commune d'ille et vilaine, etant héritier de terre vennant de ma grand mere et sur le territoire de l'acca. l'acca ma prouvée que mes terre ne m'aportai rien (eux meme renseignée par la fédé soit disant). je pense avoir une carte de sociétaire l' année prochaine vue les article de loi citée. Merci a tous et surtout a saint hub pour ses lien.

Mais malgré tout je trouve injuste la loi dans le cas de chasseur35.

[dan17]

Bonjour Mr nicnic, vous avez tout à fait droit mais assurez-vous que au moins un petit bout de parcelle soit à +150m des habitations et si ils ne veulent pas adressez-vous au préfet.

[brocard42]

Mais pourquoi vous refuse t'il la carte ?

N'avez vous jamais demandés a partager une journée de chasse avec eux afin e faire connaissance et peu etre lier des liens.

Ne connaissez vous personne dans cette ACCA qui puissent vous épaulez ?

[dan17]

Bonjour,

Mr sainthub le site que vous présentez n'est autre que celui de la FDC de Savoie qui a réalisé le document que vous prenez pour référence et dans lequel j'ai trouvé les articles que j'avais nommé.

Ce document n'est pas une loi mais une bonne explication des principaux articles du code de l'environnement issu des lois récentes en vigueur.

J'ai pu constater que le texte présenté comme jurisprudence de la cour de cassation du 15/05/1996 est une interprétation du vrai texte que j'ai pu lire après de nombreuses recherches et qui ne parle pas de micro parcelle.

[jojo-64]

Bonsoir,

La légitime demande formulée par le Chasseur 35,aurait obtenu sans discussion un avis favorable sur la totalité des ACCA et AICA dont je connais les Présidents dans le dpt 64.

Si l'affaire devait aller en Justice et quoiqu'en dise ou en pense Mr le Spécialiste St

Hubert, rien ne permet d'affirmer que le Président de l'ACCA cité obtienne gain de cause du seul fait que sera évoqué un arrêt de la Cour de Cassation du15/05/96 du ressort d'un Tribunal situé dans un autre département.

Je tiens à la disposition de qui le désire le règlement intérieur 2009-2010 d'une AICA du

dpt 64 qui regroupe la bagatelle de sept communes où, et à juste titre les preneurs d'un bien rural (sans limite de surface) sont considérés de facto comme sociétaire.Cet article n'est pas le fruit d'une vue de l'esprit des responsables cynégétiques locaux,mais tout simplement n'en déplaise à certains, l'application de la Loi Verdeille qui il est important de rappeler n'a pas été faite pour exclure mais mettre en place et organiser une chasse démocratique et populaire .