Il resterait la Cour Européenne de Justice.
Au nom de la Supranationalité le droit communautaire est supérieur au droit locaux.
Cela fut bénéfique aux chasseurs fut un temps.
Je cite l'édito du rédac chef de "Le Chasseur de Sanglier" de janv 2010 :
A l'époque, l'interdiction de la chasse le mercredi n'avait pas tenu bien longtemps devant les diverses juridictions saisies, y compris la Cour Européenne des droits de l'homme et la cour de Justice des communautés européennes qui contrôlent la légalité des lois et le respect par les états membres du droit communautaire
Le bon sens devrait avoir gain de cause