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Messieurs, fort de tous vos bons conseils, j'espère que Chasseur 35, va pouvoir sereinement intenter un procès en justice ......
Et le gagner ! Bien que cela puisse paraître injuste (ce que je ne nie aucunement), ce n'est pas dans l'esprit de la loi, je lui souhaite beaucoup de plaisirs.
Et pour terminer, si un arrêt de cour de cassation ne fait pas jurisprudence, je me demande ce que peut faire un règlement intérieur d'AICA, même regroupant 7 communes !
Amicalement, sainthub.
PS : sainthub, pas St Hubert, je n'ai rien à voir avec le Patron des chasseurs, simplement, comme mon avatar une certaine reconnaissance pour nos auxiliaires de chasse.
Merci à vous pour tous vos conseils, je vais surement essayer d'aller voir un avocat pour voir si il est possible de contre attaquer la décision du Président de cette ACCA.
Des procès à ce sujet auraient soi-disant déja eu lieu et certains auraient même déja gagné mais je n'arrive pas à retrouver d'infos....
En tout cas, je vais essayer d'être bien conseillé avant d'entamer toute acte en justice, car cette société serait certainement trop heureuse de gagner un peu d'argent...
Moi ce que j'ai toujours pas compris c'est la définition du mot "microparcelle", car si l'on reprend la définition de ce mot on trouve comme définition "microparcelle=très petite parcelle de terrain". Pour moi quelquechose de micro est tout juste visible à l'oeil nu, alors est-ce que 4ha de terrain ou plutôt 40000m² reste invisible... (même sur un plan cadastrale on a pas besoin de lunettes..)
En tout cas ce Président et les membres du conseil d'administration de cette ACCA ont peut-être les verres de leurs lunettes sales, mais le jour qu'il vont les nettoyer et qu'ils se réveillerront il sera sûrement trop tard car ça ne sera malheureusement pas que 4ha qu'ils auront perdu..., le plus dommageable c'est que tous les chasseurs de cette société se retrouveront sanctionnés.
salut je te souhaite bien du courage avec ce type de personne j'ai regardé les textes et il est vrai que l'on voit de tout au niveau de la jurisprudence
si j'ai bien compris ton cas tu ne veux pas retirer tes terres de l'ACCA mais juste pouvoir y chasser si tu n'y arrive pas je te comprend lorsque tu envisage la solution du grillage car après tout c'est toi qui paye les impots
Punaise sainthub vient de m'apprendre quelque chose. Moi je pensai qu'il suffisait d'etre propriétaire pour avoir une carte.
certains chasseurs ont achetés de petites parcelles dans ma commune pour pouvoir y chasser ou ne plus payer le tarif étranger. En fin de compte ont auraient pu les refuser !!
2 questions me viennent à l'esprit ?
Que devient le droit de chasse apres une vente de terrain ?
Si avant j'étais propriétaire d'un terrain avec un droit de chasse, qu'entre temps j'ai vendu mon terrain mais en l'occurence pas mon droit de chasse puisque celui-ci ne se transmet pas, puis je continuer à chasser dans cette ACCA ?
Cette jurisprudence me semble extrêment contestable.
Le droit de chasse est un accessoire du droit de propriété et selon la théorie civiliste de l'accession, "l'accessoire suit le principal".
Ainsi lorqu'il y a mutation de la parcelle, il y a, sauf clause contraire, mutation du droit de chasse, accessoire du droit de propriété. Si il y a changement des personnes au contrat d'apport des droits de chasse, cela aurait du entrainer un nouveau contrat entre l'ACCA et le nouveau propriétaire de la parcelle, celui-ci pouvant décider de laisser le droit de chasse à l'ancien propriétaire.
Après reflexion, je pense que dans ce cas, le contrat d'apport continue, sauf si le nouveau propriétaire dénonce ce contrat dans les délais légaux.
Avant tout bon courage a toi chasseur de 35, voila ou en est arrivé pour pouvoir chasser en france.
Dans mon coin les acca sont rares et les syndicats sont pris d'assaut, reste les sociétés de chasse avec des prix énormes. Je pensai que les acca permettaient de lutter contre cela. Je me rend compte que non , pour une bonne et simple raison , c'est qu'on utilise des textes de lois pour protéger non pas des intérêts communs comme sainthub veut nous le faire croire , mais pour servir un groupuscule muni d'une mentalité égoïste.
Un conseil Chasseur 35, renseigne toi sur les chasseurs "étrangers " sur cette ACCA, tu découvriras peut des copains du president de l'asso etc etc
Je viens de lire et je pense que malheureusement sthub a raison. Moi je ne me lancerai pas dans un procès sur le fond car les juges ne peuvent que faire respecter la loi. Mais sur la forme la consultation d'un avocat peut être utile. Ex: à quelle date les AG ont elles lieu? Sont elles anoncées de façon légale? Combien de fois s'est réuni le conseil d'administration dans l'année? Y a t il un minimum de 10% de membres étrangers? Y a t il bien 10% de territoire chassable en réserve de chasse? ETC. En cas d'échec il faudra attendre la 5° année de contributions pour être membre de droit.
avant de t'engager dans des frais ,car un avocat cela coute cher , appel la direction départementale de l'agriculture d'où tu résides et ta féfération de chasseurs , ils peuvent faire préssion .
Il me semble de plus qu'ils n'ont pas le droit de t'interdir une carte puisque tu es propriétaire meme si l'acca a été formé avant . De plus demande les statuts et toutes les signatures des propriétaires , car à mon avis il est difficile de faire signer tout le monde donc tu pôurras toujours chasser dans les terres non réservés.. Et pour la loi des 20 hectares , je crois que c'est uniquement pour des animaux soumis au plan de chasse .
Il me semble que la seule personne ayant le droit de t'interdir de chasser sur une comune où tu es propriétaire c'est le maire de la comune ( si il trouve que tu est dangereux ) .
Je connais le meme probleme et j'ai déja écrit un post à ce sujet sur " difficile de chasser la bécasse " .
Moi je vais devenir propriétaire une comune riche en bécasse , unquement pour pouvoir avoir une carte et le président de mon acca m'a affirmé qu'il n'y aura pas de probleme une fois propriétaire .
Encore une fois je ne suis pas convaincu de tout ce que je t'avance . Le mieux c'est de t'adresser où je t'ai dit . Bonne chance , amicalement .
@sam10 wrote:avant de t'engager dans des frais ,car un avocat cela coute cher , appel la direction départementale de l'agriculture d'où tu résides et ta féfération de chasseurs , ils peuvent faire préssion .
Il me semble de plus qu'ils n'ont pas le droit de t'interdir une carte puisque tu es propriétaire meme si l'acca a été formé avant . De plus demande les statuts et toutes les signatures des propriétaires , car à mon avis il est difficile de faire signer tout le monde donc tu pôurras toujours chasser dans les terres non réservés.. Et pour la loi des 20 hectares , je crois que c'est uniquement pour des animaux soumis au plan de chasse .
Il me semble que la seule personne ayant le droit de t'interdir de chasser sur une comune où tu es propriétaire c'est le maire de la comune ( si il trouve que tu est dangereux ) .
Je connais le meme probleme et j'ai déja écrit un post à ce sujet sur " difficile de chasser la bécasse " .
Moi je vais devenir propriétaire une comune riche en bécasse , unquement pour pouvoir avoir une carte et le président de mon acca m'a affirmé qu'il n'y aura pas de probleme une fois propriétaire .
Encore une fois je ne suis pas convaincu de tout ce que je t'avance . Le mieux c'est de t'adresser où je t'ai dit . Bonne chance , amicalement .
Si toi même n'est pas convaincu de ce que tu avances, alors STP évite d'écrire n'importe quoi, d'avance , Merci.
je ne pense pas raconter n'importe quoi , mais il faut savoir rien qu'en france entre les amendements et les lois il y en a une dizaine par jour . Donc je pense que c'est difficile d'etre au courant de tout . en plus mon conseil était qu'il appel la ddea et sa féférations et là je ne crois pas dire de conneries !!!
Donc avec tout le respect que je te dois , si tu ne veux pas etre critiqué , évites de critiquer les autres !!! :deho:rs
" Ne respecte pas quelqu'un qui ne te respecte pas !" Bob marley
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