réguler sur des terre retirées d'une ACCA ?

[sainthub]

Le propriétaire est tenu de procéder ou faire procéder à la destruction des nuisibles :



CF Code de l'Environnement Article L 422-15



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle



Il ne s'agît pas là d'une simple battue de décantonnement.



Amicalement, sainthub.

[SCHNUTZ]

Conséquences de l’opposition pour convictions personnelles

• Le propriétaire opposant ne peut pas chasser sur la commune où est située

l’ACCA concernée pendant toute la durée de son opposition. Il ne peut pas non

plus faire chasser sur ses terres.

• Il est responsable de la gestion de son territoire et des dommages qui en

proviendrait. Il a donc obligation de détruire les animaux nuisibles et de réguler les

espèces qui causent des dégâts.

• Le propriétaire opposant doit signaler matériellement sur son terrain l’interdiction

de chasser.

• L’organisation de battues administratives pour les espèces soumises à plan de

chasse est possible.

• Le passage des chiens courants qui poursuivent un animal est autorisé, sauf si le

chasseur a poussé les chiens à le faire.

[moimoi]

Par contre dans certains départements le sanglier est déclaré nuisible, mais je ne sais pas si il doit être réguler comme les autres nuisibles ( renards, etc...).

A mon avis à partir du moment qu'il faut un plan de chasse pour réguler une espèce tu ne pourra pas réguler les sangliers si l'opposition ne fait pas 20 Ha (ou lus suivant les départements).

[nicolas15]

@OLERON wrote:...



je ne suis pas sur mais si quelqu'un met ses terres en droit de non chasse,je crois que ses descendants directs ne peuvent pas non plus passer leur permis de chasse....

mais à vérifier !!!





l'interdiction n'est pas de passer le permis de chasse mais de faire la validation annuelle.

et elle ne s'applique qu'à la personne qui a fait l'opposition de conscience cynégétique.



concernant la chasse dans ces parcelles, il n'y a que le propriétaire qui peut porter plainte donc si le gibier n'est pas soumis à plan de chasse, le propriétaire peut te laisser chasser.

c'est limite mais c'est connu.

[Arnauld]

@sainthub wrote:CF Code de l'Environnement Article L 422-15

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle

Certes, mais comme le souligne Moimoi,

le sanglier est nuisible dans certains départements, ce qui ne signifie pas qu'il puisse être "détruit" comme le renard par exemple

Et dans d'autres département, il est gibier, donc l'article parle de régulation des espèces.

L'article distingue bien destruction de régulation.

Pour moi, la régulation ne signifie pas forcément tirer le gibier.



Egalement valable pour les cervidés qui causeraient des dégats en sylviculture.

De plus, il est soumis au plan de chasse, donc quid de cervidés remisés sur le fond des personnes ayant fait opposition ?

[SCHNUTZ]

L' Acca fonctionne sous la responsabilité du Préfet, qui a toute latitude pour prendre les décisions qui s'imposent en matière de dégâts gibier, une battue administrative reste possible pour les animaux soumis a un plan de chasse. Pour le sanglier, voir son statut dans le département concerné, dans certains cas il y a un plan de chasse ou de gestion.

[nicolas15]

@Arnauld wrote:...



Egalement valable pour les cervidés qui causeraient des dégats en sylviculture.

De plus, il est soumis au plan de chasse, donc quid de cervidés remisés sur le fond des personnes ayant fait opposition ?

battue administrative

[creusoi]

OK merci a tous ;





bon j'ai eu plus de détaille , elle souhaite retirer ses terre au motif qu'elle a de sérieux différent avec les 2 équipe de chasseur de la commune (qui sont fortement réputé a travers le département) ces idiot prennent même plaisir a aller tirer en l'air a proximité ses chevaux .elle n'est donc pas anti-chasse mais plutôt anti-abrutis



donc si elle ne possède pas 20Ha d'un seul tenant même si je régule les nuisible elle devra payer les dégat alentour du au grand gibier qui pourrait être dans le fond retirer .

je ne sais pas encore si elle a le minimum des 20Ha (mais il est possible qu'il y est plus mais a vérifier)

pour l'instant c'est des renseignement car en ce moment les terre font parti de la reserve de chasse (mais ça va changer)





et sinon ça se passe comment pour mettre tous ça en chasse garder?





merci

[nicolas15]

les courriers sont à faire partir au plus tard 6 mois avant la fin du bail.

[Arnauld]

Donc, si je résume bien,

à partir de l'article 422-15 assez figé, on "peut interpréter" :

"détruction" des nuisibles sensu stricto,

les cervidès restent soumis au plan de chasse donc BA,

le sanglier occupe la position intermédiaire.