Armes : nouvelle loi en cours !

Avec une législation changeante et complexe, il convient de rester bien informé.
pretorien
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Message par pretorien »

@sainthub wrote:Peut-être qu'avant de s'affoler inutilement, serait-il bon de relire et comprendre ce qui est écrit dans la PPL !



Il est inutile d'aller sur un quelconque forum pour en tirer des informations plus ou moins déformées, la réalité est ici :



http://www.senat.fr/leg/ppl10-255.html



Et si on regarde d'un peu plus près l'article 3, nulle part il est écrit qu'il faudra rendre les armes de catégorie C, si vous vous n'avez pas validé votre permis.



"« V. - L'acquisition et la détention des armes de catégorie C nécessitent l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Leur acquisition est subordonnée à la présentation d'une copie :

« - d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;

« - d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ;

« - ou d'une carte du collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du présent code."



Je constate que tout le monde s'enflamme, mais personne ne lis dans le détail ce qui est écrit dans la PPL.



Amicalement, sainthub.





Bonjour.



Je suis désolé, mis je ne lis pas la même chose (ou du moins, je n'en tire pas la même interprétation)



En effet, l'article 3 mentionne, dans son III :



"III. - Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes :"



Puis, dans son 3° :



"3° Produire un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 2336-3 ou, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, présenter la copie :



« a) D'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente "



Pour moi, cela veux dire que si on veux acquérir une arme, il faut la validation de l'année ou de l'année précédente, mais que si l'on détient déjà une arme et que l'on ne valide pas pendant au moins deux ans, notre "autorisation de détention" devient caduque !!



Car le III de l'article 3 parle bien d'acquisition, mais surtout de détention !!! Et là, il n'y a pas de place à interprétation !!!



Mais bon, c'est comme ça que je le lis, et je me trompe peut-être (trop dans le détail :D )!
falcor31
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Message par falcor31 »

Salut à tous,

j'ai bien relus, et je pense lire comme tout le monde. Mais j'ai une petite interrogation quand à l'interprétation:



"III. - Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes :"

« a) D'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente "



Voici ma question: Dans l'interprétation de beaucoup, on sépare l'acquisition d'un côté et la détention de l'autre. Si tel était le cas, n'y aurait-il pas écris "Nul ne peut acquérir ou détenir...

Est-ce que le texte ne parlerai pas uniquement du fait de vouloir acheter une arme pour ensuite la détenir?



Parce que la ça changerai beaucoup de chose. Ça voudrai dire que pour acheter une arme, il faut avoir le permis validé l'année en cours ou l'année précédente. Même s'il me semble que ça marche déjà comme ça non...? :?
sainthub
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Message par sainthub »

Oui pour l'acquisition, il faut présenter un permis de chasser validé ou de l'année précédente, mais dans cet alinéa il n'est pas question de détention !



La remarque de falcor31 est tout à fait judicieuse.



Amicalement, sainthub.
biloutoski
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Message par biloutoski »

Le problème est que si tu acquiert une arme tu en deviens forcement détenteur : donc tu tombes sous le coup de la loi !!
falcor31
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Message par falcor31 »

@biloutoski wrote:Le problème est que si tu acquiert une arme tu en deviens forcement détenteur : donc tu tombes sous le coup de la loi !!

Je le redis, il me semble que le chapitre porte en premier sur l'acquisition, et seulement sur la détention simplement parce que forcement elle en découle:



CHAPITRE II

Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention

des matériels, des armes, éléments d'armes, de leurs munitions

et accessoires



Donc pour moi, selon mon interprétation, la grande nouveauté est la présentation d'un certificat médical récent (ce qui n'est peut-être pas plus mal), la vérification du casier judiciaire (si ce n'est pas déjà le cas) et c'est très bien aussi.

Pour la validation du permis ou de la licence de tir, c'est déjà le cas pour les munitions. Pourquoi pas les armes? (Si ce n'est pas déjà le cas)
henri X
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Message par henri X »

Certes, mais le problème c'est que l'année où pour des raisons diverses tu ne chasses pas (santé, travail...), on saisi tes armes (destruction, vente de domaine...).



De plus cette loi ouvre la porte à de futures restrictions encore plus draconiennes.
HM87
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Message par HM87 »

bonjour,

je n'ai pas tout compris dans cette nouvelle loi

les fusils classiques etaient classés en 5 eme categorie.aujourd'hui on en parle plus

donc possession libre.

seules les armes type carabines ,express, automatiques sont :il me semble 4eme catégorie.

peut on me confirmer celà,

a+
sainthub
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Message par sainthub »

@henri X wrote:Certes, mais le problème c'est que l'année où pour des raisons diverses tu ne chasses pas (santé, travail...), on saisi tes armes (destruction, vente de domaine...).



De plus cette loi ouvre la porte à de futures restrictions encore plus draconiennes.

Arrête de fantasmer ! Montre nous où c'est écrit ça.



@+, sainthub.
henri X
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Message par henri X »

La saisie c'est la suite logique de ce qui découle de l'art 3. Tu crois qu'ils vont t'envoyer un petit mot de rappel pour que tu valides ton permis?

Non, comme pour les armes de 1° et 4° cat des tireurs, pas de renouvellement de cotisation, armes saisies. Ca fera pareil.



Et ça ira jusqu'à la 9mm Flaubert qui devra être déclarée!!



Ceci étant, je conçois ce système pour les 1° et 4° cat.
sainthub
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Message par sainthub »

Quelques posts plus haut tu trouveras :



@sainthub wrote:Peut-être qu'avant de s'affoler inutilement, serait-il bon de relire et comprendre ce qui est écrit dans la PPL !



Il est inutile d'aller sur un quelconque forum pour en tirer des informations plus ou moins déformées, la réalité est ici :



http://www.senat.fr/leg/ppl10-255.html



Et si on regarde d'un peu plus près l'article 3, nulle part il est écrit qu'il faudra rendre les armes de catégorie C, si vous vous n'avez pas validé votre permis.



"« V. - L'acquisition et la détention des armes de catégorie C nécessitent l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Leur acquisition est subordonnée à la présentation d'une copie :

« - d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;

« - d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ;

« - ou d'une carte du collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du présent code."



Je constate que tout le monde s'enflamme, mais personne ne lis dans le détail ce qui est écrit dans la PPL.



Amicalement, sainthub.
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