Chasser sur un terrain privé ?

[Mrv]

Bonjour Callas, si le terrain que tu parles est ton jardin , tu y as le droit de chasse .

Si ce terrain se trouve sur le territoire de l ACCA , ton droit de chasse n’est pas réservé .

Si tu souhaites faire valoir ton droit de chasse , il faut (ca dépend des départements )avoir un certain nombres d’HA minimum , chez moi 20 et d un seul tenant.

Si tu les possèdes, tu dois payer une taxe à l ha + une adhésion a la fédé de ton département, mais avt il te faut retirer tes terres de l ACCA et ca, c’est une autre histoire …



Crdlt



Mrv

[Alexis43]

@Mrv wrote:Bonjour , la réponse est plus simple , les 5 ha d’après ce que j’ai compris , sont déjà sous la coupe de l’ACCA , donc , si tu n’es pas habitant de la commune depuis au moins 4 ans , Tu n’es pas membre de droit et tu ne peux faire qu’une demande d’adhésion à l’ACCA avt le le 1ier avril en tant qu’étranger .



Cette demande, est soumise au vote lors de l AG de l’ACCA et est renouvelable chaque année.



Crdlt

Mrv



Salut,

MRV, on n'en est plus à la question initiale.

On n'en est plus au droit découlant de la loi Verdeille qui régit, entre autres, les ACCA.

De plus, ce que tu écris est faux concernant les ACCA. Inutile de faire passer des affirmations fausses qui peuvent induire les lecteurs en erreur.



ON EST AU DROIT COMMUN.....

A+ CDT

[Alexis43]

Salut,

SCHNUTZ, tous les gibiers ne sont pas soumis à plan de tir, tant s'en faut!

On peut même dire que c'est l'exception, en pourcentage j'entends.

A+ CDT

Cette question est pertinente, il serait intéressant et instructif d'aller au fond des choses.

[Arnauld]

j'ai un "début" de réponse pour le sanglier :

j'avais eu un contact avec la DDAF (ancienne pour les puristes)qui me signalaient qu'il est impossible de chasser et entraîner les chiens sur une surface inférieure à 20 Ha en se prévalant de :



Arrêté du 21 février 1986

article 1 :

(...)

Ne sont pas considérés comme élevage en espace clos au titre du présent arrêté les parcs et enclos ou autres installations d'une superficie unitaire supérieure à 20 hectares d'un seul tenant.



Si espace clos élevage

si > 20 Ha => chasse possible.

Ce qui laisse sous-entendre que 20 ha serait bien le seuil de chasse.

[Alexis43]

Salut,

ARNAULD, je ne suis pas sur que cette notion de "parc de chasse" puisse être amalgamée à celle du droit de chasse dans le sens ou nous nous posons la question.

J'ai beau chercher dans les codes, je ne trouve aucune part de restriction sur le droit de chasse usuel à la propriété, en terme de superficie minimale.

Je continue à chercher.

Il faut peut être voir du coté des arrêtés (municipaux etc) décrets etc etc.

J'avoue que là, je suis sec.

Pour moi, il n'y a pas de limite de superficie.

Je continue mes investigations.

Si quelqu'un trouve une référence sérieuse, qu'il n'hésite pas à tous nous instruire.

A+ CDT

[Mrv]

@Alexis43 wrote:@Mrv wrote:Bonjour , la réponse est plus simple , les 5 ha d’après ce que j’ai compris , sont déjà sous la coupe de l’ACCA , donc , si tu n’es pas habitant de la commune depuis au moins 4 ans , Tu n’es pas membre de droit et tu ne peux faire qu’une demande d’adhésion à l’ACCA avt le le 1ier avril en tant qu’étranger .



Cette demande, est soumise au vote lors de l AG de l’ACCA et est renouvelable chaque année.



Crdlt

Mrv



Salut,

MRV, on n'en est plus à la question initiale.

On n'en est plus au droit découlant de la loi Verdeille qui régit, entre autres, les ACCA.

De plus, ce que tu écris est faux concernant les ACCA. Inutile de faire passer des affirmations fausses qui peuvent induire les lecteurs en erreur.



ON EST AU DROIT COMMUN.....

A+ CDT



Bonsoir , je n affirme rien , ce que je rapporte c'est la loi qui regit les ACCA ainsi que ses membres de droit et les etrangers (a la commune ) . Alors si je me trompe , merci de me dire ou .



Crdlt

Mrv

[SCHNUTZ]

@Mrv wrote:@Alexis43 wrote:@Mrv wrote:Bonjour , la réponse est plus simple , les 5 ha d’après ce que j’ai compris , sont déjà sous la coupe de l’ACCA , donc , si tu n’es pas habitant de la commune depuis au moins 4 ans , Tu n’es pas membre de droit et tu ne peux faire qu’une demande d’adhésion à l’ACCA avt le le 1ier avril en tant qu’étranger .



Cette demande, est soumise au vote lors de l AG de l’ACCA et est renouvelable chaque année.



Crdlt

Mrv



Salut,

MRV, on n'en est plus à la question initiale.

On n'en est plus au droit découlant de la loi Verdeille qui régit, entre autres, les ACCA.

De plus, ce que tu écris est faux concernant les ACCA. Inutile de faire passer des affirmations fausses qui peuvent induire les lecteurs en erreur.



ON EST AU DROIT COMMUN.....

A+ CDT



Bonsoir , je n affirme rien , ce que je rapporte c'est la loi qui regit les ACCA ainsi que ses membres de droit et les etrangers (a la commune ) . Alors si je me trompe , merci de me dire ou .



Crdlt

Mrv



Non pas d'erreur, mais le problème de l'ACCA ne se pose pas, il s'agit de droit commun.

A ce titre il faut faire avec la règlementation locale, c'est pour cela que je parlais d'un département où je chasse, Les Vosges où il est possible de déclarer sa surface à la fédération et de chasser le petit gibier, puisque le grand gibier est soumis au plan de tir.

Avant que le sanglier soit soumis, il était possible de le tirer dans son jardin ou son champ.

Ce qui est différent de l'Alsace ou de la Moselle, ou là c'est le droit local qui est appliqué. Tous les terrains sont loués par la commune à un adjudicataire, et il faut 25 ha d'un seul tenant pour réserver son territoire.

[Arnauld]

Alexis,

en fait, pour les DDAF, excepté la question de l'enclos qui est défini par un article spécifique, la notion de parc n'existe pas.



Puisqu'avec ou sans clôture, les régles sont les mêmes !

un parc est soumis au plan de chasse en fonction de sa population.



Mais il est vrai que l'arrêté que j'ai publié ne renvoie pas précisément à cette notion de seuil ...qui oblige à se fédérer.

[Mrv]

Merci schnutz de ces precisions , j'avais oublié que l on parlait de petits gibiers .



Ne chassant que le gros , je ne peux pas apporter d'eau à votre moulin . u;1k



Crdlt

Mrv

[Arnauld]

Code de l'environnement

Article L422-13

I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares.



II. - Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau : (...)

L'opposition, c'est soit de conscience (5e alinéa), soit pour y chasser soi-même (3e alinéa)



Mais cet article est inclus dans le paragraphe des ACCA !