Ils sont compétents pour fouiller les sacs et poches pouvant contenir du gibier, des munitions interdites ou engins prohibés, y compris les poches des vêtements portés par les chasseurs. (...)
Peuvent-ils fouiller des véhicules à la recherche d’un gibier braconné ?
Les agents de l’ONCFS peuvent suivre les choses (animaux, végétaux ou minéraux) soustraites illégalement au milieu naturel dans les lieux où elles ont été transportées(10). Cette disposition leur permet dans certains cas de procéder à la fouille de véhicules (ex. : transport de gibier tué illégalement). Ils peuvent donc librement contrôler le coffre d’un véhicule stationné. Si le véhicule s’assimile à un domicile ou se situe dans l’enceinte d’un domicile (ex. : cour ou jardins fermés), la fouille aura lieu en présence d’un officier de police judiciaire (OPJ).
C’est dans le même cadre légal que les agents peuvent procéder à une perquisition d’un domicile pour suivre la chose enlevée illégalement (ex. : gibier braconné, espèce protégée, etc.). Lors de ces opérations, ils ne peuvent pénétrer dans les « maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos » qu’accompagnés d’un OPJ qui ne peut refuser de les accompagner.
http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiq ... les-ar1037
Ainsi donc, dans l'affaire qui illustre ce sujet, les agents auraient du réagir immédiatement pour tenter de fouiller le véhicule quand il était sur la voie publique.
Dans le même temps, ils aurait du sollicité le concours d'un OPJ pour fouiller le véhicule une fois rendu dans le camp.
La loi existe bien, elle parait complète et efficace.
Ce ne sont que les volonté des acteurs qui bloquent.
